Les mentions obligatoires Pour toute création de société qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SCI, d’une EURL, il faut des statuts de société.
Cela régit le statut juridique de l’entreprise.
1 – L’objet social Selon l’article 1835 du code civil l’objet social doit être indiqué dans les statuts.
Cela signifie que, dans les statuts, il faut indiquer quelles activités la société se propose d’exercer.
Il faut éviter de l’indiquer de manière trop précise ou trop large.
2 – La forme de la société Il faut préciser la forme de l’entreprise, s’il s’agit de la création d’une SCI, de la création d’une SARL ou autres.
3 – Le nom des associés Il faut préciser tous les associés de la société, et leur part dans celle-ci.
4 – Le nom de la société Il faut indiquer le nom que portera la société.
5 – Le siège social Il faut préciser, dans les statuts, l’adresse de l’entreprise.
6 – Le capital social Il faut indiquer la somme de départ mise dans la création de l’entreprise.
7 – La durée de la société Il faut préciser pour combien de temps elle est créée, cela peut être, au maximum, 99 ans.
8 – Les modalités de fonctionnement de la société Comment elle sera dirigée, les assemblées générales, etc.
9 – Les apports Le cas particulier des apports Les apports sont ce qu’apportent les associés dans la société, il existe trois types d’apport : L’apport en nature Si l’associé fait un apport en nature, il apporte à l’entreprise un bien particulier comme une voiture, une machine pour la fabrication, un fonds de commerce, etc.
L’apport en numéraire Si l’associé effectue un apport en numéraire, il apporte à l’entreprise une somme d’argent déterminée.
L’apport en industrie Dans l’apport en industrie, l’associé apporte à l’entreprise sa force de travail, ses connaissances dans des domaines déterminés, son savoir faire à certaines pratiques.
Par exemple, dans un garage auto, un mécanicien.
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