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Où trouver un modèle de statut pour une EURL ?

L’EURL Principe Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est en fait une SARL qui n’a qu’un seul associé, celui-ci exerçant également la fonction de gérant.
Les avantages de ce statut sont la facilité de transformation en SARL, la limite de la responsabilité personnelle (qui ne concerne que les apports numéraires ou en nature), la possibilité de transmettre facilement son patrimoine, ainsi que la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés.

Statuts obligatoires La rédaction des statuts est obligatoire pour la création d’une EURL.
Ils doivent comporter des informations sur la forme, l’objet, la dénomination sociale de l’entreprise, son exercice social et sa durée de vie.
Ils doivent également indiquer le montant et l’origine des apports et du capital social, les droits et obligations en matière de parts sociales.
Enfin, une partie doit comporter des informations sur la gérance et le contrôle de la société, sur les prises de décisions, sur l’affectation des résultats et sur la transformation ou la dissolution de la société Trouver un modèle Pour trouver un modèle de statuts, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Agence pour la Création d’Entreprise : Apce.

com.
Ce site offre de nombreux outils et guides sur la façon de monter sa société et sur les formalités à accomplir.
Il propose notamment un modèle de statuts d’une EURL.
Pour le consulter, il faut : – Sélectionner la rubrique « créateur » sur la page d’accueil.
– Choisir la « boite à outils » puis les « documents types » et « juridique ».
– Cliquer sur le « modèle de statuts d’EURL« .
Le fichier s’ouvre automatiquement dans le logiciel Word.
Avant de compléter en ligne le modèle, cliquez sur « enregistrer sous » et choisissez bien votre emplacement (de préférence « bureau » ou « mes documents »).
Par défaut, il sera enregistré dans les « téléchargements » et vous aurez du mal à le retrouver.

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