Loi Borloo Depuis le 1er octobre 2006, le dispositif de la loi Borloo a remplacé celui de la loi Besson ancienne.
Ce dispositif est applicable aux baux qui ont été conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Il faut tout d’abord rédiger une convention avec l’Agence nationale de l’habitat pour une période de six ans.
Par cet acte juridique, le bailleur s’engage à louer le bien immobilier, en respectant des plafonds de loyers selon les ressources des locataires.
En contrepartie de ce plafond, il pourra profiter d’une déduction sur ses revenus fonciers.
Cette déduction est de l’ordre de 30% si le contrat concerne des loyers intermédiaires.
Par exemple, pour certaines zones, le plafond est de l’ordre de 16,35€ (montant constaté en avril 2011) le mètre carré.
La déduction sera cependant rehaussée à 45% pour des biens rentrant dans le cadre des logements sociaux.
Loi de Robien La loi Robien est un dispositif qui est applicable aux investissements locatifs qui ont été réalisés à partir du 1er novembre 2006 et qui concerne les logements neufs ou les logements réhabilités s’apparentant à du neuf (logement ayant subis une rénovation à neuf par exemple).
Ce dispositif a également la possibilité d’être mis en œuvre pour la construction d’une habitation neuve.
Ce dispositif donne la possibilité de déduire de ses revenus fonciers jusqu’à 50% de son achat sur une période de neuf ans.
La base de l’amortissement de l’investissement est constituée par le prix d’achat du bien, ainsi que les frais accessoires à l’acquisition, par exemple les frais de notaires ou encore parfois les commissions versées à un intermédiaire (comme une agence immobilière, il s’agira alors des frais d’agence).
En contrepartie de ce privilège fiscal, le propriétaire et investisseur s’engage à louer le bien immobilier et doit respecter certains plafonds de loyers établis selon la localisation du bien.