La donation manuelle : le principe et les limites.
La donation manuelle est un procédé simple qui, contrairement à la donation classique, ne nécessite pas un acte formel (acte notarié, par exemple).
Un parent ou grand-parent peut décider de faire don de son vivant d’un bien ou d’une somme d’argent à ses enfants ou petits-enfants.
Les biens pouvant faire l’objet d’une donation Les donations de son vivant peuvent concerner divers biens.
Il peut s’agir, d’un don d’argent (cas le plus fréquent), de valeurs mobilières (actions ou obligations), d’un bien meuble (véhicule, tableau, bijoux).
Toutefois, le donateur ne peut faire un don manuel, concernant un bien immobilier ( maison, appartement, terrain…).
Le droit pose cependant, des conditions, le donateur doit être capable et sain d’esprit.
Le donataire doit avoir accepté la donation.
La transmission doit être réelle et la donation doit être sans contrepartie.
Une fois la donation faite, elle est irrévocable.
Les dons et les impôts On considère que la donation manuelle est différente d’un simple cadeau d’usage (argent donné pour anniversaire, par exemple).
Elle porte en général, sur des sommes plus importantes.
Depuis juillet 2011, il est possible de transmettre jusqu’à 159325€ à chaque enfant et pour les petits enfants, le montant de la donation peut atteindre 31865€.
Cette donation d’argent peut être faite, tous les 6 ans sans payer d’impôts.
Les parents peuvent ainsi, aider leurs enfants à s’installer dans la vie, à acheter un appartement.
La déclaration de donation aux impôts permet, cependant, de bénéficier des abattements lors des dons futurs.
La donation manuelle et la succession.
La donation faite à un héritier La donation, avant que la succession ne soit ouverte.
Elle sera alors comptée dans la part d’héritage, sauf si le donateur en a décidé autrement, dans un acte de déclaration de dons.
Si la donation est faite hors part d’héritage, le donateur avantage un des héritiers et la donation ne compte pas dans sa part d’héritage.
La donation faite à une tierce personne La donation peut être faite à un tiers, mais, s’il y a des héritiers réservataires, on ne pourra donner au-delà de la quotité disponible.
Si la donation dépasse le montant de cette quotité, le surplus doit être remboursé aux héritiers, sous forme d’une indemnité.