Conditions d’installation de l’exploitant Qualification L’exploitant de l’auto-école devra : Etre titulaire au moins du permis B depuis 2 ans, Pouvoir justifier d’une expérience professionnelle dans l’enseignement de la conduite d’une durée de 3 ans.
Ces 3 années pourront être justifiées avec 4800h d’enseignement effectuées pendant des périodes consécutives ou entrecoupées.
Etre capable de gérer un établissement d’enseignement de la conduite et le justifier, Avoir au moins 23 ans.
Remplir toutes les conditions d’aptitude physique qui seront vérifiées au cours de la visite médicale obligatoire.
Il devra aussi être en mesure de prouver la qualification du personnel enseignant.
Conditions de moralité Afin de pouvoir devenir exploitant d’auto-école, vous devrez ne pas avoir été condamné pour les crimes et les délits prévus dans l’article R 212-4 du Code de la route.
Les textes réglementaires et législatifs pourront être consultés sur le site Legifrance.
gouv.
fr.
Conditions sur les enseignants Leur qualification Les enseignants de conduite devront être titulaires du BEPECASER, c’est-à-dire le Brevet Pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière, ou encore d’un diplôme ayant son équivalent de type CAPP, CAPEC ou BSAT.
Ils devront avoir au moins 20 ans et posséder depuis 2 ans le permis B.
Les enseignants devront remplir les conditions d’aptitude physique qui seront aussi vérifiées durant la visite médicale obligatoire.
Afin d’obtenir la liste des centres de formation, vous pourrez contacter la préfecture.
Conditions de moralité Les enseignants devront ne pas avoir été condamnés pour les délits et les crimes prévus par l’article R 212-4 du Code de la route.
Conditions en rapport à l’établissement L’établissement de formation devra avoir à sa disposition tous les moyens pédagogiques ainsi que les véhicules indispensables à l’enseignement de chaque discipline, selon le nombre d’élèves dans l’établissement.
Vous devrez également disposer d’un local afin d’accueillir et former les stagiaires de 25m2 minimum et conclure un contrat de formation écrit avec chaque élève.
Démarches et formalités Vous devrez faire appel au , compétent, à l’URSSAF si c’est une entreprise individuelle et sans employés ou la chambre de commerce et de l’industrie dans tous les autres cas.
Vous pourrez également par la suite étendre votre activité et ouvrir une moto-école.
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