Comment annuler un mariage ? Pour demander l’annulation d’un mariage, il y a les cas de nullités relatives qui concernent les personnes mineures ayant contracté un mariage sans l’autorisation parentale.
Si l’un des époux a donné son consentement sous la contrainte qu’elle soit psychologique ou physique voir les deux.
Si l’un des époux a été trompé sur l’identité où encore la personnalité de son époux ou épouse, dans ce cas précis on parle alors de vice de consentement.
La nullité absolue d’un mariage concerne les personnes contractant une union dans l’unique but d’obtenir une naturalisation.
La bigamie, de même que l’inceste et l’impuberté font aussi partie de la nullité absolue.
L’incompétence de l’officier d’état civil est aussi un autre motif de nullité absolue d’un mariage.
Seul le maire où son adjoint est habilité à la célébration des mariages.
Pour se marier, il faut être deux comme tout le monde le sait, en conséquence, si l’un des conjoints n’était pas présent lors de la cérémonie de mariage, cela relève de la nullité absolue du mariage.
Qui peut demander l’annulation d’un mariage ? La demande d’annulation de mariage concernant les nullités relatives peut être faite par le conjoint s’estimant léser, il peut en faire la demande pendant les 5 premières années du mariage.
Le ministère public peut aussi en faire la demande, mais seulement dans le cadre d’un vice de consentement.
En ce qui concerne la nullité absolue, le délai pour en faire la demande est beaucoup plus long puisqu’il court jusqu’à 30 ans à la date de célébration du mariage.
Cette procédure de nullité absolue à l’inverse des nullités relatives est ouverte à toutes les personnes y ayant intérêt.
Dans le cadre d’un mariage en France avec une étrangère ou un étranger, le ministère public peut demander l’annulation du mariage.
Cette demande étant motivée par la naturalisation d’un des conjoints.
Exemple : le mariage d’une Française avec un Tunisien.
Une annulation de mariage a un effet rétroactif, on considère alors que le mariage n’a jamais eu lieu.
Si des enfants sont nés de ces unions, ils auront alors la même qualité au regard de la loi que les enfants de divorcés, les effets les concernant seront donc les mêmes droits de garde pension.
En résumé, il faut prendre un avocat spécialisé en droit de la personne et réunir un maximum de preuves justifiant la demande d’annulation de mariage.
Il faut aussi s’armer de patience, car une demande d’annulation peut prendre plusieurs mois comme plusieurs années.
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