Création d'une auto-entreprise

Nom de l’entreprise L’entreprise concernée porte le nom du créateur de cette entreprise, mais il peut lui adjoindre un nom commercial.
Il existe trois catégories professionnelles concernées l’entreprise artisanale l’activité commerciale la profession libérale.
Ces entreprises ont obligatoirement des petites structures car elles ont pour seule limite leur chiffre d’affaires.

Le chiffre d’affaires maximal dans une activité d’achat et de revente de produit est de 81 500 euros par an.
Ce chiffre est ramené à 32 600 euros annuels en ce qui concerne la prestation de service.
Régime de TVA En vertu de l’article 293B du CGI, la TVA n’est pas applicable sous le régime fiscal de l’auto-entrepreneur.
Les charges sociales applicables à ce régime de micro-entreprise s’effectuent par prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel, et sont de 12 % pour une activité commerciale, de 21,3 % pour une activité de prestations de services et de 18,3 % pour les honoraires des professions libérales affiliées à la CIPAV.