Le régime micro–entreprise Le principal objectif du régime micro est de minimiser les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur activité.
Ce régime est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : 81500€ HT (constatés en juin 2011) pour les exploitants, dont le commerce principal est dans la vente.
32600€ HT pour les prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Les avantages de la micro–entreprise Le bénéfice imposable Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 68 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement.
45 % pour les autres activités relevant des BIC.
25 % pour les BNC.
La TVA L’entrepreneur ne facture pas de TVA.
Les obligations fiscales et comptables simplifiés Les obligations fiscales et comptables sont réduites à trois éléments : La tenue d’un livre-journal détaillant les recettes.
La tenue d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats.
La conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisés.
Les obligations déclaratives réduites Les entrepreneurs relevant du régime micro portent, sur leur déclaration d’ensemble de revenus, le montant de leur chiffre d’affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC).
Ils joignent à cette déclaration, un état simplifié indiquant le nombre de salariés de l’entreprise, le suivi des acquisitions et cessions d’immobilisations (prix, amortissement) et le montant brut des immobilisations détenues.
Les inconvénients de la micro–entreprise La taxe payée n’est pas récupérable sur vos investissements.
– L’abattement forfaitaire peut ne pas couvrir vos charges et vos investissements de locaux ou du matériel lourd.
– Le régime micro n’est pas adapté si vous espérez passer en société.
Les conseils pratiques La création de la micro–entreprise nécessite également une étude approfondie sur : L’idée du projet.
La viabilité du projet.
L’étude du marché.
Les prévisions financières.
La convenance du régime micro à votre projet.
Vous pouvez également demander des aides publiques à la création des entreprises.
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