Contingent d’heures et durée maximale Un salarié peut être amené à effectuer un contingent maximum de 220h par an à la demande de son employeur, et n’est pas en mesure de refuser tant que la limite du contingent n’est pas dépassée.
Un employé ne peut excéder plus de 13 heures supplémentaires par semaine.
Cela ne doit pas dépasser une durée maximale de 10h par jour, ou 48h par semaine.
De même, il ne faut pas que cela dépasse une moyenne de 44h par semaine, sur une période supérieure à 12 semaines.
Le paiement des heures supplémentaires Le nombre d’heures supérieures à la durée légale bénéficient d’une majoration de salaire.
Une convention collective fixe un taux de majoration, qui doit être inférieur à 10%.
S’il n’existe pas de convention collective, les taux légaux s’appliquent, et les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de : 25% de la 36e à la 43e heure.
50% au-delà de la 44e heure.
Cela s’applique, quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise.
Ce contingent s’applique à tout le monde sauf : Aux salariés qui ne sont pas soumis à la règlementation de la durée du travail.
Aux cadres dirigeants.
Aux cadres intermédiaires qui ont signé une convention individuelle avec un nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles de base.
Le repos compensateur Un employé effectuant des heures supplémentaires a le droit de bénéficier d’un repos compensateur.
Contrairement à la majoration des heures supplémentaires, ce temps de repos est obligatoire et dépend de la taille de l’entreprise.
Dans le cas d’une entreprise de moins de 20 salariés, le repos doit correspondre à une durée de 50% des heures supplémentaires effectuées.
Seules des heures réalisées au-delà du contingent des heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur.
Dans le cas d’une entreprise de plus de 20 salariés, au-delà de 41h par semaine, à l’intérieur du contingent d’heures, un salarié peut bénéficier d’un repos compensateur de 50% des heures supplémentaires effectuées.
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