L’aide juridique L’aide juridictionnelle est un moyen de garantir l’accès à la justice aux personnes dans le besoin.
Car c’est l’État qui finance, cette aide juridique qui permet de régler les honoraires des avocats, et des huissiers de justice.
C’est une aide qui peut être réclamée pour une procédure contentieuse ou gracieuse.
Et elle concerne toutes les juridictions qu’elle soit administrative, civile, ou pénale.
Une transaction peut être aussi effectuée avec cette aide de l’État.
La demande d’aide juridictionnelle Pour en faire la demande, il faudra se déplacer au bureau d’aide juridictionnelle.
Ce bureau dépendra de votre demande, si c’est une affaire qui doit être jugée par un tribunal civil, ou pénal ou une cour d’appel, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent.
Si cette affaire doit se faire en cour de cassation, le bureau sera la Cour de cassation.
Si cette affaire doit être jugée pour le tribunal des conflits comme le cas des divorces, c’est le bureau juridictionnel du conseil d’État qui sera choisi.
Après avoir rempli un formulaire que vous devez vous procurer au bureau en question, il faudra fournir la liste des pièces à fournir comme indiqué dans la notice.
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L’aide juridique au sein d’un divorce Les procédures de divorce sont parfois longues et douloureuses pour le couple et la famille, et la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 a simplifié toutes ces procédures.
Ce qui a apaisé les foyers en tensions permanentes, mais le caractère juridique a été maintenu.
Depuis l’article 229 du nouveau du Code civil, on compte quatre cas de divorce : Le divorce par consentement mutuel.
Le divorce par acceptation de la rupture du mariage.
Le divorce définitif du lien conjugal.
Le divorce pour faute.
L’aide juridique est très importante, car le divorce par consentement mutuel est désormais plus rapide, il suffit d’un seul rendez-vous contre deux auparavant.
Pour la séparation de fait, ce sont les mêmes avantages, car au bout de deux ans de rupture de vie commune, le divorce est consommé contrairement aux six ans avec l’ancienne loi.
Le juge peut aussi proposer un médiateur quand la situation ne semble pas très claire.
La pension alimentaire en cas de divorce définitif est bien définie et évite dans le futur des polémiques au sein des parents.
La garde des enfants est aussi très surveillée et des règles sont mises en place pour éviter des dérapages dont les enfants sont victimes dans le couple.
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