L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) En vigueur depuis le 10 décembre 2010 (ordonnance du 9 décembre 2010) et complété par un décret et un arrêté du Ministre de la Justice (en date du 29 décembre 2010), ce nouveau statut n’est réellement effectif que depuis le 1er janvier 2011 avec la possibilité de s’enregistrer dès à présent sur le site web Guichet-entreprises.

fr La protection du patrimoine personnel La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel se fait notamment grâce à la technique juridique de l’affectation de l’activité professionnelle à un patrimoine spécifique destiné à recevoir la liste des biens professionnels de l’entrepreneur individuel.
Ces biens professionnels seront eux destinés aux créanciers professionnels en cas de faillite, alors que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel restera intact et à l’abri des poursuites.
En effet, lors de la déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) l’entrepreneur individuel établit une liste des biens qu’il souhaite affecter à son activité professionnelle.
Dès lors, une distinction s’effectue entre d’une part son patrimoine professionnel, et d’autre part son patrimoine personnel.

Néanmoins, il convient de signaler que les anciens créanciers (pré-EIRL) d’un entrepreneur qui adoptent le nouveau statut d’EIRL ne sont pas tenus de respecter cette séparation.
Cela n’est valable que pour les nouveaux créanciers (post-adoption du statut d’EIRL).
La fiscalité applicable L’entrepreneur choisissant le nouveau statut d’EIRL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Concernant ce dernier, l’impôt sera calculé sur les bénéfices dégagés par l’activité, soit 15% jusqu’à 38120 euros et 33,33% au-delà.
Ceci est une exception dans la mesure où l’administration fiscale laisse à l’entrepreneur individuel (EIRL) le choix de son régime fiscal.
Enfin, il est à noter que même si l’entrepreneur individuel et les auto-entrepreneurs peuvent recourir à ce nouveau statut d’EIRL, l’exercice sous forme de société n’est pas autorisé et ne relève donc pas de ce nouveau régime.