Règles fiscaux de la transmission d’entreprise Avant la transmission d’entreprise, il faut : Choisir le moment convenable et saisir l’opportunité offerte Repérer le client potentiel à la transmission.
Faire le point entre transmettre à titre onéreux ou gratuit.
Choisir entre vendre l’entreprise ou des parts de la société.
Vérifier les contrats de transmission.
Transmission à titre gratuit En cas de donation ou succession, les impôts sont considérablement réduits et la valeur de l’entreprise transmise peut être abattue jusqu’à 75%.
Transmission à titre onéreux Dans ce cas, une cession de l’entreprise est prescrite et une imposition est value sur les bénéfices générés de cette cession.
A ce titre, il y a des exonérations sur les plus-values générées dans le cas : D’une société non soumise à l’impôt des sociétés.
Elle est exonérée totalement sur les plus-values lorsque la valeur du bien n’excède pas 300000€.
D’une entreprise enregistrée en nom propre et en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Transmission de l’entreprise Transmission subie dans le cas d’un décès Avant le décès, même s’il n’envisage pas encore de procéder à une transmission, au moins partielle de son entreprise de son vivant, l’entrepreneur peut prendre un certain nombre de mesures simples et peu coûteuses pour éviter l’indivision.
Eviter l’indivision et protéger ses proches Afin de protéger chacun de ces proches, il faut procéder de façon à transformer l’entreprise par : La mise en société de l’entreprise individuelle.
L’attribution de l’entreprise par des clauses du contrat de mariage ou par testament à une personne unique.
Le démembrement de la propriété : l’usufruit.
Protéger ses co-associés L’entrepreneur peut faire inclure dans les statuts des clauses d’agrément.
Evaluation de l’entreprise Il faut s’assurer de la fiabilité des documents financiers par un audit, analyser le prévisionnel de l’entreprise et son environnement.
Quatre méthodes peuvent être retenues.
– La valeur patrimoniale Elle prend en compte le montant des actifs de l’entreprise, corrigé des plus ou moins values latentes, en tenant compte de la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle.
– La valeur de rentabilité Elle détermine la capacité de l’entreprise à créer des bénéfices (on applique au bénéfice un coefficient multiplicateur).
– La valeur de rendement Elle valorise l’entreprise en fonction des résultats distribués.
– La valeur comparable Il s’agit d’une comparaison de la valeur de l’entreprise avec les prix pratiqués lors de transactions récentes.