Catégories: Actualité
|
20 mars 2020 21 h 53 min

Les différentes manières de porter plainte (motifs, démarches)

Partager

Comment déposer une plainte ? Au niveau des commissariats et brigades de gendarmerie Vous pouvez porter plainte pour escroquerie ou arnaque sur internet auprès de la brigade de gendarmerie ou bien du commissariat.
Pour cela il suffit de vous munir de vos papiers et de vous présenter personnellement.

Ainsi, vous présenterez les faits et vous signerez le procès-verbal qui contient l’ensemble de vos propos.
À cet effet, il est important de bien relire votre procès verbal avant de le signer.
Au niveau du procureur de la République Vous pouvez également déposer plainte au niveau du procureur de la République du tribunal de grande instance.
À cet effet, il suffira de rédiger une lettre en guise de dépôt de plainte.
Toutefois, il faudra être le plus précis que possible sur les faits et vous baser sur des textes de loi.
Par ailleurs, il faudra envoyer votre plainte vous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelques précautions à prendre avant de déposer plainte Pouvoir prouver la véracité de vos propos En effet, avant de porter plainte il faut être capable de prouver la véracité de vos propos.

Le fait de déposer une plainte contre une personne ne doit pas être pris à la légère.
Par ailleurs, il faut tenter d’avoir l’identité et l’adresse de la personne contre qui l’on porte plainte.
Toutefois, si vous ne possédez pas ces informations il faudra porter plainte contre X.
Le dépôt d’une main courante Il est important de signaler qu’un dépôt de plainte enclenche une enquête dans laquelle la personne incriminée pourra être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés.
À cet effet, elle prendra connaissance de la plainte qui est déposée à son encontre.
Si vous ne voulez pas que cette dernière soit informée de votre plainte alors il serait plus judicieux de déposer une main courante.
Ainsi, l’incriminé ne sera pas prévenu.
Une remarque Il est important de souligner que la loi vous permet d’écrire au procureur de la République afin de lui demander l’état de votre plainte.
À cet effet, il vous suffira de mentionner la date, l’heure et l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie où vous avez déposé votre plainte.
Il devra vous dire si le dossier est classé ou bien si l’enquête suit son cours.