Les conditions pour établir les statuts Les conditions spécifiques à toutes sociétés sont notamment Les apports : L’apport est le capital initial qui va permettre à la société de fonctionner.
Il n’est pas indispensable que chaque associé fasse un apport de même valeur.
Il existe trois types d’apport : – L’apport en numéraire : Juridiquement, il s’agit d’un paiement de somme d’argent si la somme est disponible au moment de la rédaction des statuts, ou d’une promesse de paiement si ce n’est pas le cas.
C’est donc une somme d’argent qui sera mise à la disposition de la société.
– L’apport en nature : Cet apport sera l’apport d’un bien meuble ou immeuble.
Dans le cas du SCI, ce sera par exemple un immeuble ou bien le local où sera exercée l’activité.
– L’apport en industrie : C’est lorsqu’un associé apportera à la société ses connaissances personnelles et sa force de travail.
La participation aux résultats de l’entreprise : Les associés devront partager les bénéfices et contribuer aux dettes de l’exploitation de l’entreprise.
Il n’est pas possible de dire dans les statuts qu’un des associés ne contribuera pas aux pertes de l’exploitation.
L’affectio societatis ou la volonté de s’associer : C’est la volonté des futurs associés de participer à la vie sociale, la volonté d’établir une activité sur un pied d’égalité en vue de partager les résultats.
Les formalités à effectuer Il faudra établir les statuts en assemblée générale des associés.
Puis, il faudra faire une publication de la création dans un journal d’annonces légales.
Une fois ces formalités réalisées, il faudra ensuite faire une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, cette demande sera faite auprès du greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce qui est dans le ressort de votre société.
Une fois cette demande établie, le greffe vérifiera que toutes les conditions sont remplies et en cas d’acceptation, le greffe vous attribuera un numéro d’immatriculation qui sera votre référence dans le monde des affaires.
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