Quel est le statut des vendeurs à domicile indépendants (VDI) ?

Définition de l’activité du vendeur à domicile indépendant Ce sont les articles L.
135-1 et suivants du Code de commerce qui régissent le statut et l’activité du vendeur à domicile indépendant.
Il est prévu que la mission du VDI entre dans le champ d’application des dispositions du Code de la consommation qui concernent la vente à domicile.

Ainsi, la conclusion du contrat se fait chez le client, sur son lieu de travail ou dans tout autre lieu qui n’est pas spécifiquement destiné à la commercialisation de services ou de produits.
En conséquence, le vendeur à domicile indépendant est tenu, entre autres, de respecter les dispositions destinées à protéger le consommateur, notamment le délai de réflexion d’une semaine prévue par le code de la consommation.
A ce sujet, il convient de rappeler que le VDI doit remettre un formulaire de rétractation au client et qui n’a le droit d’encaisser aucun paiement tant que le délai de rétractation n’est pas écoulé.
Enfin, il faut rappeler que la commercialisation des produits d’assurance ou de produits financiers est réglementée.

En ce qui concerne les produits d’épargne, le VDI doit se conformer aux lois protégeant les épargnants.
Principales caractéristiques du statut de VDI Sur le plan juridique et fiscal, le vendeur à domicile indépendant exerce une activité indépendante, ce qui signifie qu’il a le libre choix de la clientèle ou du secteur géographique qui va prospecter.
En outre, il est libre de déterminer lui-même le temps qu’il consacre à son activité.
Il convient surtout d’indiquer qu’il n’a aucun lien de subordination avec les sociétés qu’il est chargé de représenter et que son activité n’est pas soumise aux dispositions du Code du travail, ni aux conventions collectives.
D’autre part, tant que ses recettes ne dépassent pas un certain plafond, il n’est pas tenu de s’inscrire à un quelconque registre professionnel.
S’il exerce son activité sous le statut de mandataire et si ces recettes dépassent le plafond légal, il devra s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux.
Enfin, il peut exercer son activité soit avec un contrat de VDI mandataire (dans ce cas, il est chargé de vendre pour le compte de la société qu’il représente), soit avec un contrat d’acheteur-revendeur (dans ce cas, il achète des produits pour les revendre).