Transmission de l’entreprise Une entreprise peut être transmise de deux manières.
Elle peut tout d’abord être transmise à cause d’un décès, cela signifie que l’entreprise du défunt sera transmise à ses héritiers par le biais du droit des successions.
Si l’entreprise compte en son sein un fonds de commerce, il pourra être transmis de la même manière.
Il convient de rappeler que l’entreprise ne peut pas être propriétaire d’un fonds de commerce contrairement à une société, car une entreprise n’a pas la personnalité morale elle ne peut donc être propriétaire de rien, c’est le gérant qui est propriétaire.
D’autre part, l’entreprise peut être transmise entre vifs, il s’agira dès lors d’une vente qui pourra être accompagnée de la vente du fonds de commerce (modalités que nous verrons après).
Comme pour une cession de société, l’entreprise devra être évaluée, pour fixer le prix d’achat, cela sera fait en fonction de son chiffre d’affaires sur les dernières années et sur l’ensemble des biens qui seront cédés avec comme des locaux, des machines, etc.
Cession d’un fonds de commerce La cession de fonds de commerce est un acte juridique complexe qui engendre un grand nombre d’obligations pour le vendeur.
Il faudra tout d’abord présenter à l’acheteur un certain nombre d’informations pour qu’il se fasse une idée sur le prix et la valeur du fonds.
Il faudra pour cela lui présenter les livres comptables des trois dernières années.
Il faudra également que la clientèle soit cédée à l’acquéreur (la clientèle étant l’élément principal du fonds juridiquement).
Pour ce faire, le vendeur devra présenter l’acquéreur à ses clients avant la cession et il n’aura pas le droit d’ouvrir un nouveau fonds de commerce à proximité de celui qu’il vient de vendre.
Enfin, il devra lui délivrer les clés du fonds de commerce en temps et en heures et faire les déclarations nécessaires pour la vente comme la publication dans un journal d’annonces légales.