La procédure à suivre pour créer une association d’aide à domicile Obtenir un agrément Tout d’abord, votre association d’aide à domicile doit exercer une activité de service à la personne, inscrite sur une liste prévue à l’article D-7231-1 du Code du Travail.
Voici quelques exemples : aide au repassage.
Aide ménagère.
Aide aux personnes âgées.
Soins à domicile.
Élaboration de petits travaux de bricolage.
Ensuite, votre activité devra être exercée au domicile des clients, ou dans son environnement immédiat (comme le jardin par exemple).
Votre association devra disposer également de moyens humains, matériels et financiers suffisants, afin de pouvoir exercer convenablement votre activité et d’assurer des prestations de qualité.
Enfin, lorsque toutes ces conditions sont remplies, il faudra solliciter l’agrément, en vous rendant à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Notez que pour les activités qui visent un public vulnérable, comme les enfants ou les personnes âgées, il faudra donner des garanties supplémentaires, afin d’obtenir l’agrément qualité.
En l’absence de réponse de l’administration, dans un délai de deux mois après votre demande, vous pourrez considérer que votre demande d’agrément est acceptée.
Pour ce qui concerne l’agrément de qualité, l’absence de réponse de l’administration, après un délai de 3 mois, vaut acceptation.
Enregistrer et déclarer son association Pour travailler en toute tranquillité, quelques formalités administratives devront être accomplies.
Étant donné que votre association possède une activité lucrative, il sera nécessaire de s’enregistrer auprès du service des impôts, du lieu du siège social de votre association.
Cette démarche nécessite de fournir, quatre exemplaires des statuts, de votre association d’aide à domicile.
N’oubliez pas de déclarer votre association auprès de la Préfecture de votre département et d’en faire la , au sein d’un journal d’annonces légales.
Quelques conseils pour bien exercer votre activité d’aide à domicile Organisation de votre activité Dans l’exercice de votre activité, il sera possible d’être mandataire, en fournissant aux clients des travailleurs à domicile ou bien prestataire de services, en réalisant vous-même la prestation de travail.
Facturation plafonnée des services Le prix de vos services à domicile ne peut en aucun cas être fixé librement.
Il faut suivre les règles fixées par votre profession.
La facture sera établie en deux exemplaires : un pour le client et un pour vous.
Notez qu’une association agréée bénéficie d’un taux de TVA réduite à 5, 5 %.
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