Quelles sont les formalités et conditions à remplir lors de la création d'une entreprise ?

Les apports L’apport est le capital initial qui va permettre à la société de fonctionner.
Il n’est pas indispensable que chaque associé fasse un apport identique ou de mêmes valeurs.
Il existe trois types d’apport : – L’apport en numéraire : Cet apport sera rémunéré par les droits sociaux.

Juridiquement, il s’agit d’un paiement à la société si la somme est disponible immédiatement, il s’agit d’une promesse de paiement dans le cas contraire.
C’est par conséquent une somme d’argent mis à la disposition de la société.
– L’apport en nature : Cet apport concerne tout autre bien qu’une somme d’argent, il pourra s’agir d’apporter un fonds de commerce, des machines, un local commercial ou du matériel.
– L’apport en industrie : C’est lorsqu’un associé met à la disposition de la société ses connaissances professionnelles, sa force de travail ou son savoir-faire.
La participation aux résultats de l’entreprise Les associés doivent se partager entre eux les bénéfices (s’ils décident de les partager, car ils peuvent décider de les laisser dans la société pour faire un fonds de roulement) et contribuer aux pertes de l’exploitation de la société.

Il est impossible qu’un associé ne contribue pas du tout aux pertes de l’exploitation, ce type de clause serait illicite.
L’affectio societatis, la volonté de s’associer C’est la volonté des associés de participer à la vie sociale, de façon intéressée, la volonté d’être sur un pied d’égalité, notamment en vue de partager les bénéfices.
Les formalités Il faudra rédiger des statuts avec notamment les éléments précédents comprenant également le nom de la société, son objet social c’est-à-dire l’activité exercée ainsi que le siège social.
Il faudra ensuite faire une publication au BODACC puis il faudra enregistrer la société au registre du commerce et des sociétés gardé au greffe du tribunal de commerce du ressort de l’entreprise, afin qu’il donne un numéro d’immatriculation ou un numéro de RCS qui vous identifiera.