Sujets couverts
Après un achat d’investissement immobilier, la principale préoccupation de l’investisseur est souvent le versement des loyers par les locataires. En effet, dans la plupart des cas, ces loyers représentent une part très importante du remboursement des mensualités de l’emprunt contracté pour le financement de l’investissement.
Le dispositif fiscal de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) avec la loi Censi-Bouvard, mis en place par le gouvernement afin de stimuler la construction d’infrastructures d’utilité publique offre de nombreux avantages à l’investisseur immobilier.
Comment profiter du dispositif LMNP loi Censi-Bouvard
Afin de profiter de ce statut, le propriétaire doit :
- louer un logement meublé dans une résidence services : résidence étudiante, résidence sénior, résidence de tourisme, résidence d’affaire, EHPAD)
- s’engager à louer le logement pendant 9 ans minimum, au gestionnaire de la résidence dans lequel se situe le logement.
- La location meublée doit être exercée à titre non professionnel (si les recettes annuelles sont inférieures à 23 000 euros de recettes annuelles ou si les revenus issus de la location représentent moins de la moitié de votre revenu global ou ne pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que loueur meublé).
Les bénéfices du Loueur Meublé Non Professionnel
Des loyers garantis. Pour acquérir le statut LMNP, le propriétaire doit confier la gestion de son bien à une société gestionnaire.
Le gestionnaire s’engage alors à verser un loyer mensuel ou trimestriel au propriétaire. La responsabilité de trouver des locataires et d’encaisser les loyers n’est donc pas prise en charge par le propriétaire.
Un avantage fiscal. L’investissement en LMNP Censi Bouvard permet de récupérer la TVA et de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur le prix du bien immobilier, dans la limite maximale de 300 000 €, prix du bien et frais de notaire inclus.
Les aménagements de la location meublée en 2015
Suite à la modification de la loi Alur par la loi Macron du 7 août 2015, quelques changements liés à la location meublée ont été mis en application.
Nouveaux contrats de bail. Depuis cette année 2015, il est obligatoire d’utiliser des modèles de contrats de bail. Ceux-ci ont été publiés par décret, comme celui de la location meublée. Ce contrat doit dorénavant être accompagné d’une notice explicative. Tout comme pour les locations nues, de nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître dans le bail des locations meublées :
- Loyer précédent du locataire
- Honoraires de l’agence immobilière
- Montant total des travaux réalisés depuis la date de fin du dernier bail
- Modalités de révision du loyer et des charges
Équipements obligatoires. Avant la date du 5 août 2015, l’interprétation des « équipements permettant au locataire de dormir, manger et vivre dans le logement meublé » était relativement libre. Cette époque est désormais révolue puisqu’une liste officielle d’équipements indispensables à la vie quotidienne dans un logement meublée a été publiée.
- Literie avec couette ou couverture
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four classique ou micro-ondes
- Réfrigérateur + freezer
- Vaisselle pour les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères pour rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager
En respectant les dernières mesures de 2015 régissant la location meublée et en sélectionnant attentivement l’emplacement et le type de résidence services dans lesquels investir en 2015, le statut LMNP Censi-Bouvard peut se révéler un moyen rentable et sûr d’investir dans la pierre.
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