Une enquête préliminaire visant Skype a été ouverte par le procureur de la République afin qu’il se déclare en tant qu’opérateur téléphonique.
Mauvaise nouvelle pour Microsoft, propriétaire de Skype, qui fait déjà l’objet d’un redressement fiscal. En effet, le procureur de la République a annoncé avoir ouvert une enquête préliminaire pour que le service de téléphonie se déclare en tant qu’opérateur téléphonique au même titre que Orange, SFR, ou encore Bouygues Telecom.
Alors que l’ARCEP demande à Skype de se déclarer comme opérateur téléphonique depuis 2007, l’entreprise s’y refuse. « Ne pas déclarer comme opérateur représente en France un délit et Skype ne s’est toujours pas plié à ses obligations. Mais malgré nos multiples démarches, il ne respecte pas la loi. Mais il faut comprendre que nous nous intéressons de plus en plus aux intermédiaires qui peuvent être déclarés comme des opérateurs officiels », avait expliqué l’autorité de régulation des télécoms.
Si Skype venait à être reconnu comme étant un opérateur à part entière, il serait dans l’obligation de se conformer à certaines règles, comme financer le service universel, rendre les appels d’urgences gratuits et rendre tous les appels effectués depuis cette plateforme traçables par les services de police, et donc par l’Etat français.
D’autres services d’appels comme Viber, Tango, ou prochainement WhatsApp, pourraient également se retrouver dans le collimateur de la justice française.
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