L’entité de réglementation de la concurrence en France a annoncé un sérieux coup de marteau juridique le mercredi 30 octobre, émettant des amendes totalisant 470 millions d’euros à quatre grandes entrepri ses du domaine de la fabrication et de la distribution de matériel électrique. Schneider Electric, Legrand, Rexel et Sonepar ont reçu les pénalités pour avoir conclu une « entente verticale » entre producteurs et revendeurs, une pratique considérée parmi les comportements anticoncurrentiels les plus graves. Cette amende représente un montant plus grand que toutes les sanctions prononcées par l’autorité compétente en 2022 et 2023.
L’accord en question, qui a duré de 2012 à 2018, impliquait le matériel électrique basse tension. L’Autorité de la concurrence suggère qu’il aurait dû être possible pour les fabricants de fixer leurs propres prix de revente au consommateur final et pour les distributeurs de sécuriser leurs marges.
Sur les quatre entreprises, Schneider Electric, le producteur, a reçu l’amende la plus élevée à 207 millions d’euros. Le groupe a rejeté catégoriquement les conclusions de l’autorité de réglementation dans une déclaration publiée mercredi. Legrand, un autre fabricant, a reçu une amende de 43 millions d’euros, tandis que les distributeurs Rexel et Sonepar ont été frappés d’amendes respectives de 124 et 96 millions d’euros. Tous deux ont indiqué leur intention de faire appel.
Une procédure judiciaire avait été ouverte en 2018 à la suite des notifications de l’Agence française anticorruption et d’un article de Mediapart, qui ont conduit à des raids chez les quatre entreprises.
Vers la fin de 2022, Schneider Electric, Rexel et Legrand ont fait l’objet d’une mise en examen notamment pour des accusations d’« entente » et de « corruption active » pour le premier et de « corruption passive » pour les autres, ce qu’ils avaient alors communiqué.
Pour plus de précision, selon l’Autorité de la concurrence, l’accord aurait été manifesté dans le contexte du système de « dérogation », même si ce n’est pas illégal, le but était de garder les prix standards hauts en France, entraînant la limitation de la concurrence parmi les mêmes marques et portant préjudice aux consommateurs finaux.
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