Il est nécessaire de faire preuve de patience à l’approche du 31 décembre et de la fin du système temporaire de financement de l’audiovisuel public mis en place en 2022 pour compenser l’abolition de la redevance. Les sénateurs ont choisi de ne pas discuter de ce sujet lors de leurs sessions plénières d’octobre, une décision prise lors de la conférence des présidents qui s’est déroulée l’après-midi du mercredi 25 septembre au Palais du Luxembourg à Paris.
Une proposition de loi organique avait pourtant été déposée le 10 juillet par Catherine Morin-Desailly (UDI, Seine-Maritime), Cédric Vial (LR, Savoie), Roger Karoutchi (LR, Hauts-de-Seine), Laurent Lafon (UDI, Val-de-Marne) et d’autres de leurs collègues, qui attendait d’être discutée. Mais ni le premier ministre Michel Barnier ni la ministre de la culture fraîchement renommée Rachida Dati, qui assistaient à cette réunion, n’avaient encore donné leur point de vue sur le sujet.
Cette proposition de loi visait à modifier la loi organique relative aux lois de finances pour permettre une allocation directe des impôts à l’audiovisuel public, ce qui permettrait un financement par une fraction des recettes de la TVA. C’est une réintroduction d’un dispositif mis en place il y a deux ans.
En mai, les députés Quentin Bataillon (Loire, Renaissance) et Jean-Jacques Gaultier (LR, Vosges) ont proposé une alternative : un financement par prélèvement sur recettes, une solution appréciée par le ministère de la culture ainsi que celui de l’économie et des finances.
Ni l’un ni l’autre des députés n’ont réussi à retrouver leur siège à l’Assemblée suite aux élections législatives du 30 juin et du 7 juillet, et une nouvelle administration a pris le relais, avec un changement d’objectifs de Mme Dati. Son espoir initial de fusionner l’audiovisuel public a été délaissé, la priorité étant désormais la recherche d’un financement stable et garantissant l’indépendance de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel.
La mise en place d’une nouvelle redevance ?
Dans un souci de prudence, les sénateurs ont choisi de rejeter toute possibilité d’échec. Une transition vers une budgétisation équivaudrait à une crise, allant à l’encontre de la décision du Conseil constitutionnel d’août 2022 qui demande au législateur de fixer les revenus des entreprises de l’audiovisuel public pour leur permettre d’accomplir leurs missions de service public après le 31 décembre. En outre, cela violerait l’European Media Freedom Act, la réglementation européenne en vigueur depuis mai, qui stipule que les États membres doivent fournir des ressources durables, adéquates et conformes à des objectifs préétablis à ces entreprises.
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