Le Tribunal des comptes a bien relevé une contradiction dans son rapport intitulé « L’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel », rendu public le 5 septembre. L’organisme a noté que le plan gouvernemental présenté en 2023 pour résoudre la crise du logement prévoyait notamment d’éteindre le dispositif Pinel dès le 31 décembre 2024. Le hic, c’est que cet avantage fiscal favorisant l’investissement locatif avait été mis en place spécifiquement pour stimuler la construction de logements, plus précisément de logements locatifs privés intermédiaires pour les foyers modestes, dans des zones tendues.
Au moment où de nombreux Français peinent à trouver un logement à un coût raisonnable, le timing de cette décision peut sembler mal choisi. En mettant un terme au « Pinel », le gouvernement d’Elisabeth Borne a mis fin à une ère de quarante ans de politique de défiscalisation, qui avait commencé en 1984 avec le « Quilès », nommé d’après le ministre du logement de l’époque. Les juges financiers ont cependant relevé l’absence de mesures précises concernant les alternatives envisagées.
Malgré une situation budgétaire très difficile, les dirigeants ont néanmoins jugé le dispositif « Pinel » inefficace et trop onéreux pour le budget public. Entre 2014 et 2021, le total des allégements fiscaux a dépassé 4 milliards d’euros.
On note un bilan nuancé.
La Cour des comptes a offert une évaluation mitigée du dispositif Pinel. Celle-ci critique son incapacité à satisfaire adéquatement les objectifs de construction et de réhabilitation de logements dans les régions tendues. En l’absence d’un nombre précis de logements construits grâce à ce plan, la capacité de la Cour à évaluer l’efficacité du dispositif a été limitée. Selon le rapport, le plan Pinel n’était clairement pas conçu pour quantifier l’expansion du logement locatif intermédiaire, en dépit du fait que cela est le but principal de cette déduction fiscale. Néanmoins, l’étude de la Cour indique que les logements Pinel sont majoritairement situés dans les zones de tension modérée, plutôt que très tendues.
En outre, le Pinel répond seulement « de manière temporaire » aux besoins en logement des ménages visés. Des conditions particulières s’appliquent à cette exemption fiscale : les propriétaires doivent accepter de plafonner les loyers et les revenus des locataires, pour une durée de location de six, neuf ou douze ans. Les propriétaires ont donc une préférence « logique » de vendre ou de reprendre leur propriété à la fin de cette période d’engagement plutôt que de continuer à louer avec des plafonds. La revente de la propriété est « très fréquemment » la méthode principale pour rendre le Pinel financièrement viable pour l’investisseur.
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