La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment porté un coup dur à la Commission, rendant un jugement le mardi 3 septembre, qui pourrait entraver les objectifs de la politique antitrust de l’Europe. Les magistrats de Luxembourg estiment que la Commission n’aurait pas dû prendre position sur l’acquisition de la biotech Grail par Illumina, une entreprise américaine leader dans les machines de séquençage génétique, un an auparavant, à l’automne 2022. Grail, qui travaille sur des tests sanguins pour le dépistage précoce des cancers aux États-Unis, ne violait pas les règles en vigueur dans l’un ou l’autre des États membres de l’Union lors de cette opération de 7 milliards de dollars (6,3 milliards d’euros). De plus, l’activité de Grail n’avait « pas de dimension européenne », car elle ne réalisait aucun chiffre d’affaires, ni dans l’Union européenne, ni ailleurs dans le monde.
Pourtant, en mars 2021, la Commission avait établi de nouvelles directives pour lui permettre de surmonter ces obstacles dans certaines situations. Elles étaient censées lui donner le pouvoir d’examiner les acquisitions de start-ups innovantes qui, jusqu’à présent, échappaient à sa surveillance mais pouvaient néanmoins rendre la concurrence dans un secteur prometteur difficile.
L’opération a été contestée pour sa légitimité.
Quelques mois après que Illumina a finalisé l’acquisition de Grail, les départements de la compétition, sollicitées non seulement par la France mais également par la Belgique, la Grèce et les Pays-Bas, ont vu une opportunité d’utiliser leurs autorité pour la première fois. En septembre 2022, ils ont exprimé leurs inquiétudes que cette acquisition pourrait «gêner l’innovation et limiter l’accessibilité dans le marché naissant des tests sanguins pour la détection précoce du cancer». Par conséquent, en octobre de l’année suivante, ils ont ordonné à Illumina de revenir sur la transaction.
En avril 2023, les autorités américaines ont remis en question la légitimité de l’acquisition de Grail par Illumina, arguant qu’il faussait la compétitivité du marché des dépistages aux États-Unis. Face à cette situation, Illumina a décidé de faire demi-tour et en juin, ils ont introduit la biotech en Bourse, ne gardant que 14,5% de son capital.
Le 3 septembre, la société américaine a accueilli avec satisfaction la décision de la Cour de justice de l’UE, qui dans sa perspective, confirmait que la Commission avait «outrepassé ses limites». Par conséquent, ils estiment ne plus être obligés de payer l’amende de 432 millions d’euros imposée par l’organe exécutif de l’UE, puisque la transaction avait été finalisée avant d’avoir été examinée par ses équipes.
Il reste 37.67% de cet article à lire, qui est accessible uniquement aux abonnés.