Selon l’avis rendu le 19 juillet par la Cour internationale de justice (CIJ), l’occupation israélienne des territoires palestiniens est jugée « illégale » depuis 1967. Plusieurs experts juridiques ont observé que cette décision aura des répercussions sur certaines entreprises françaises qui ont des activités liées à cette occupation.
Dans une liste compilée par les Nations Unies en 2020, trois sociétés françaises sont identifiées comme ayant contribué, « directement ou indirectement », à l’établissement et l’expansion des colonies de peuplement et ayant bénéficié de cette situation. Le Haut Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies a développé cette liste en suivant une résolution adoptée en 2016 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Cette liste, qui s’intéresse uniquement à certains secteurs, a compté 97 entreprises, principalement israéliennes, lors de sa dernière mise à jour en juin 2023.
Parmi les entreprises mentionnées figurent Altice International, propriétaire de l’opérateur SFR, Alstom, deuxième plus grand constructeur mondial de trains, et Egis, une entreprise spécialisée dans l’ingénierie de construction et le fonctionnement d’infrastructures, dans laquelle la Caisse des dépôts détiennent 34% des parts.
Alain Pellet, professeur émérite à l’université Paris-Nanterre et ancien président de la Commission du droit international des Nations Unies, a déclaré que l’avis de la CIJ serait certainement pris en compte par les tribunaux français en cas de poursuites contre les entreprises concernées. Il a ajouté que cet avis est d’une grande importance puisqu’il définit le droit, faisant ainsi référence à un « devoir de vigilance ».
Bien que les entreprises ne soient pas directement réglementées par le droit international, elles peuvent tout de même être poursuivies devant les tribunaux, en vertu du principe de « devoir de vigilance ». Ce concept, introduit dans le droit français en 2017, a également été intégré dans une directive européenne mise en œuvre en juillet. Toute violation de cette directive peut entraîner une sanction financière. Le principe impose à la majorité des grandes entreprises de veiller à ce que leurs activités respectent les droits de l’homme et la préservation de l’environnement à travers le globe, y compris auprès de leurs clients et fournisseurs.
Selon Philippe Valent, un avocat pénaliste au barreau de Paris, « La Cour internationale de justice encourage les États à ajuster leurs lois pour empêcher la colonisation ou le soutien de l’occupant fort dans ces régions, ce qui signifie que l’Europe doit établir des normes de conformité pour les entreprises et déterminer un ensemble de sanctions. Cependant, il est peu probable que cela se produise à ce stade. »
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