Selon la Cour des Comptes, au lendemain d’une année 2023 difficile, le bilan financier de la France est troublant. Ils jugent que le plan d’assainissement établi par le gouvernement précédent pour 2027 est basé sur des cibles peu probablement atteignables. Le lundi 15 juillet, dans un rapport détaillé, les juges financiers ont évalué les préoccupations entourant les finances publiques, mises à mal par les crises sanitaires et inflationnistes et susceptibles d’être affectées par l’incertitude post-électorale.
La Cour a également examiné les prévisions à moyen terme du gouvernement Attal, soumises en avril à la Commission européenne dans le programme de stabilité (PSTAB). Malgré un déficit public de 5,5% en 2023, un retour sous 3% du PIB est prévu pour 2027. Son plan prévoit un déficit de 5,1% en 2024, qui diminuerait progressivement à 2,9% en 2027. L’endettement est projeté à 112% pour 2027, ce qui est supérieur à celui de 2023 (109,9% selon l’Insee).
La Cour des Comptes est inquiète car le plan actuel manque d’ambition en matière de réduction de la dette et du déficit et soulève des questions de crédibilité. Elle remarque que les objectifs peu probables reposent sur des prévisions de croissance trop optimistes et prévoient des économies de dépenses sans précédent, ainsi que des augmentations importantes des impôts qui ne sont pas spécifiées. Pour la Cour des Comptes, cette situation n’est « Ni satisfaisante, ni acceptable ».
Selon le texte, le gouvernement ne prend pas entièrement en compte les problèmes liés au changement climatique et à la transition énergétique dans ses projections à moyen terme. La Cour souligne que ces enjeux auront un impact notable sur les finances publiques en termes de croissance, d’investissements et de fiscalité. À partir de 2024, de sérieux problèmes pourraient compromettre la réalisation de ces objectifs, en particulier l’escalade des dépenses en réponse à des crises telles que celle des agriculteurs et celle en Nouvelle-Calédonie, ainsi que l’organisation des Jeux olympiques.
Pourtant, l’Insee prévoit une croissance du PIB de 1,1 % pour cette même année, légèrement supérieure à celle anticipée par le gouvernement (1 %). À cet égard, le gouvernement prévoit de réaliser des économies de 25 milliards d’euros cette année, et davantage encore en 2025. Les imprévisibilités liées à la mise en place de la taxe sur les rentes, censée rapporter 3 milliards d’euros, sont également évoquées par la Cour.
Pierre Moscovici, dans une entrevue avec les Echos, déplore la situation en France par rapport à ses homologues européens qui ont réussi à réduire leurs déficits et leurs dettes. Cette situation est jugée insatisfaisante et inacceptable. En effet, la Commission européenne pourrait officiellement ouvrir une procédure pour déficit excessif contre la deuxième économie de la zone euro cette semaine. En plus, une nouvelle dégradation de la note souveraine de la France pourrait survenir après la récente décision de Standard & Poor’s, une agence de notation. Cependant, Bercy remet en cause certaines de ces conclusions.
Le rapport conclut qu’il est nécessaire de prendre des mesures décisives pour diminuer le déficit public afin de remettre la dette sur une trajectoire descendante. D’ailleurs, le fardeau de la dette va s’accroître pour atteindre 72,3 milliards d’euros en 2027 d’après les projections du gouvernement, une somme qui dépasse le budget de l’Education nationale. « Il est impérieux de diminuer notre endettement », déclare le président initial de la Cour des comptes aux Echos, indépendamment du futur gouvernement qui sera constitué après les élections législatives hâtives.
Il précise en outre qu’il existe plusieurs moyens d’atteindre cet objectif et que cela doit être un engagement commun.
Cependant, le ministère de l’économie et des finances conteste certaines affirmations dans une réponse annexée au rapport. Il rappelle son dévouement à protéger les entreprises et les ménages des crises récentes et souligne que sans ces efforts, la France n’aurait pas réussi à être parmi les premiers pays européens à retrouver son PIB pré-crise du Covid.
Il ajoute que la crédibilité de leur gestion budgétaire est confirmée par le maintien de la note de la France par la majorité des agences de notation et par la stabilité de l’écart d’intérêt d’emprunt avec l’Allemagne, jusqu’à la récente annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale.
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