Cour des comptes: Erreurs de 5,5 milliards

La Cour des comptes a une fois de plus critiqué les comptes de la branche familiale de la Sécurité sociale ce vendredi, estimant que « le coût des erreurs non rectifiées par les actions de contrôle interne » se situait autour de 5,5 milliards d’euros. Elle a indiqué dans une déclaration publique que « 5,5 milliards d’euros d’indemnités versées à tort, ainsi que de revenus non distribués par erreur, ont été enregistrés à la fin 2023 et ne seront jamais réglés ».

Selon son rapport annuel sur les comptes de la Sécurité sociale, « les erreurs liées aux informations prises en compte pour la distribution des prestations » représentent « 7,4% du coût total des prestations ». Les principaux problèmes surgissent avec le Revenu de Solidarité Active (RSA), la prime d’activité et les subventions au logement. « Un quart du RSA est versé de manière incorrecte », ajoute-t-elle.

Ainsi, la Cour déclare être « incapable de certifier » les comptes de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) en 2023. L’année passée, la Cour avait même refusé de certifier les comptes de 2022, à cause de « la quantité trop élevée » d’erreurs, soit 5,8 milliards d’euros.

Problème de détection des erreurs.

La Cour « reconnaît les progrès fait par la CNAF » l’année dernière, mais « le coût des erreurs non rectifiées » reste cependant « toujours trop élevé ». « La capacité du réseau à détecter les erreurs est bien inférieure au risque engendré par le manque de fiabilité des données fournies par les bénéficiaires », indique-t-elle.

« La CNAF demande aux bénéficiaires de déclarer leurs revenus tous les trois mois, et il existe une grande quantité d’erreurs commises par ces derniers dans ces déclarations, surtout en ce qui concerne la prime d’activité », déclare un porte-parole de la CNAF.

L’initiative de la « solidarité à la source » prévue pour la fin de 2024 vise à réduire considérablement la probabilité d’erreurs, comme l’a souligné Nicolas Grivel, directeur général, à l’Agence France-Presse, grâce aux déclarations pré-remplies.

En 2023, la division familiale a effectué une évaluation de la fraude, une pratique qu’elle mène tous les deux ans. Ainsi, d’après la Cour des comptes, la fraude potentielle « équivaut à 4,9 % des prestations légales accordées » par la CNAF, représentant une somme de 3,90 milliards d’euros, une augmentation de 39% par rapport à l’évaluation précédente de 2021. « Le RSA, le bonus d’activité et les subventions de logement » sont les « services les plus vulnérables à la fraude », indique-t-elle.

Les comptes 2023 de toutes les autres branches de la Sécurité sociale ont été « certifiés avec des réserves » par la Cour. L’Assurance-maladie a élargi son processus d’estimation de la fraude. Des investigations incluant les chirurgiens-dentistes et les médecins spécialisés ont résulté en une fourchette allant de 1,4 à 1,9 milliard, couvrant moins d’un tiers de ses dépenses, selon la Cour.