Le sujet de l’accès à la terre est crucial pour les agriculteurs en herbe. Cependant, il n’est pas au centre des discussions lors de la présentation du projet de loi sur la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture du gouvernement, qui débutera mardi 14 mai, à l’Assemblée nationale. Il est à noter la présence d’un article dans la première version du texte qui introduit les « groupements fonciers agricoles d’investissement », aussi connus sous le sigle GFAI.
Le fameux article 12 semble avoir un aspect technique. Selon l’exécutif qui appuie cette initiative, ces groupements serviront à lever des fonds d’investisseurs privés pour l’achat de terres qui seront ensuite louées à de nouveaux agriculteurs. Cependant, plusieurs observateurs ont signalé le danger de financiarisation de l’agriculture et de l’augmentation des prix des terres que cet instrument pourrait engendrer.
Cette réalisation a entraîné, contre l’opinion du gouvernement, le vote des amendements pour l’élimination de l’article 12, lorsque le texte a été examiné par la commission à l’Assemblée le 4 mai. Ils ont été adoptés par 24 voix contre 16. Malgré les inquiétudes exprimées par une coalition composée de l’opposition et de quelques macronistes, le rapporteur général, le député Eric Girardin de la Marne (Renaissance), avait envisagé de proposer une révision de l’article aux députés réunis en commission, tout en ajoutant des sauvegardes.
L’exemple du domaine forestier
En réalité, avant sa mention dans le texte législatif agricole comme l’article 12, une loi ratifiant la mise en place des GFAI avait déjà obtenu l’approbation du Sénat lors de la première lecture à la fin d’octobre 2023, grâce au soutien de Marc Fesneau, le ministre de l’agriculture. On s’attend à ce que le rapporteur de la loi, soutenu par le gouvernement, propose une nouvelle version du mécanisme de portage foncier afin de le présenter en séance.
Cette nouvelle entité juridique reflète les Groupements Fonciers Agricoles (GFA) qui ont été instaurés aux alentours des années 1970. À cette époque, le but était de simplifier le transfert d’une exploitation agricole à l’intérieur d’une famille en séparant la propriété qui pouvait être divisée entre plusieurs générations, de la gestion des terres. L’exploitation est louée via un bail de location ou de métayage, en donnant à l’exploitant la possibilité d’acheter progressivement les parts de ses membres de famille. On estime le nombre de GFA, dont les actionnaires sont des individus, à environ 10 000 sur le territoire.
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