En 2023, la France a dépassé le million d’interventions pour défaut de paiement des factures d’énergie (gaz, électricité), selon les chiffres révélés par le Médiateur national de l’énergie le vendredi 25 avril. C’est le nombre le plus élevé depuis 2015, année où l’autorité publique indépendante a commencé à les compter. Par rapport à 2022, le nombre d’interventions a augmenté de 3 % et de 49 % par rapport à 2019.
Les fournisseurs ont de plus en plus tendance à limiter la puissance électrique plutôt qu’à procéder à des coupures fermes, en raison d’un changement de pratique de certains d’entre eux et de la réglementation. Néanmoins, ces 1 000 908 interventions l’année dernière ont toujours entraîné 178 000 coupures d’électricité et près de 87 300 coupures de gaz, soit plus d’un quart du total, note le médiateur, Olivier Challan Belval, dans son communiqué.
M. Challan Belval demande dans son communiqué « un accès minimal à l’électricité », qui pourrait se traduire par « l’interdiction des coupures d’électricité pour non-paiement, pour tous et tout au long de l’année, et leur remplacement par une limitation de la puissance du compteur électrique ». Les coupures sont actuellement interdites uniquement pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
Selon une nouvelle réglementation en vigueur depuis février 2023, lorsque les fournisseurs font face à des impayés en dehors de la trêve hivernale, ils doivent demander une limitation de la puissance avant de procéder à une coupure ou à une résiliation, pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement. Le Médiateur national de l’énergie a pour rôle de proposer des solutions à l’amiable aux conflits avec les entreprises du secteur et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
Cette décision vient après que la SNCF ait revu sa politique tarifaire.
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