Réforme des règles budgétaires validée

En leur dernière session plénière au Parlement européen à Strasbourg, les députés européens ont approuvé, le mardi 23 avril, une révision des réglementations budgétaires de l’Union européenne (UE). Cette réforme cherche à assurer la reconstruction des finances publiques des États membres tout en sauvegardant les investissements.

Le document, débattu pendant plus deux années, est perçu par des politiciens de gauche comme un mécanisme instaurant l’austérité en Europe. Cependant, il a reçu un soutien étendu des trois groupes politiques principaux: les conservateurs du PPE, les sociaux-démocrates du S&D, et les libéraux de Renew Europe.

L’objectif principal de cette réforme est de moderniser le pacte de stabilité – une mesure budgétaire instaurée à la fin des années 1990 qui inscriptionne pour chaque pays le déficit du secteur public à 3% du PIB et la dette à 60%. Paolo Gentiloni, le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, a affirmé lors d’un débat précédant le vote que les nouvelles règles sont « plus souples et plus crédibles dans leur application » et qu’elles « faciliteront une diminution progressive des dettes publiques sans nuire à la croissance ».

Un accord concernant cette réforme avait été atteint le 10 février entre les négociateurs des députés européens et ceux des États membres. Cette réforme sera mise en application dès cette année par les ministres des finances des 27 États membres pour élaborer leur budget 2025.
Alors que ce nouveau texte maintient ces standards emblématiques, il augmente la flexibilité du réajustement demandé aux pays membres de l’UE en cas de déficits excessifs, si ceux-ci s’engagent à réaliser des investissements et des réformes structurelles. De plus, l’effort sera adapté à la situation individuelle de chaque pays.

En termes pratiques, le plan prévoit que les nations élaborent des plans de quatre à sept ans pour garantir la viabilité de leur dette. Le focus sera mis sur les dépenses, considéré comme un indicateur plus représentatif que les déficits qui peuvent varier selon la croissance économique.

Cependant, l’Allemagne et ses alliés « économes » ont réussi à convenir d’un effort minimum pour la réduction de la dette et des déficits de tous les pays présentant des déficits excessifs, malgré l’opposition de la France et de l’Italie. Ces changements ont, en partie, dénaturé et rendu le texte plus complexe à comprendre.

Juste avant Noël, les ministres des finances de l’UE avaient difficilement atteint un accord sur cette réforme qui vise à combiner discipline budgétaire et préservation des investissements nécessaires à la transition verte et à la défense. Elle représente un équilibre entre les pays endettés du sud de l’Europe, comme la France, qui prônaient pour plus de flexibilité, et les pays « économes » du nord de l’Europe, dirigés par l’Allemagne, qui exigeaient plus de rigueur.

« Cette réforme est à la fois un nouveau départ et un retour à la responsabilité budgétaire. Les règles précédentes avaient de nombreuses insuffisances et manquaient d’application », a déclaré Markus Ferber, député européen conservateur allemand. « Nous avons réussi à incorporer une forte empreinte sociale dans les nouvelles règles », a déclaré Margarida Marques, députée européenne socialiste portugaise et co-rapporteuse du texte.

Certaines parties, comme Les Verts et certains représentants S&D, rejettent intégralement, de même que la gauche radicale. Ils critiquent que cela serait une reprise de l’austérité qui entraînera un moindre investissement et sera profitable aux populistes, après trois années de suspension des régulations budgétaires européennes liées aux conséquences combinées de la pandémie et du conflit en Ukraine.

Les nouvelles directives, jugées « injustes et destructrices », vont « forcer tous les pays européens à adopter des restrictions sévères » et vont « engendrer un climat d’impuissance politique », alerte l’eurodéputé écologiste belge Philippe Lamberts. Cette entente « demandera aux membres nations de diminuer leur endettement rapidement de manière non viable économiquement et socialement : cela signifie un retour à l’austérité », ont estimé lundi derniers des syndicats belges, français, italiens et espagnols, dans une correspondance ouverte.
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