La proposition de loi visant à accélérer et superviser l’écologisation des parcs automobiles a été soigneusement élaborée en collaboration avec les ONG les plus dédiées à la décarbonisation des transports. L’auteur de cette proposition est Damien Adam, un député Renaissance de Seine-Maritime.
Il est important de comprendre que les « flottes » se réfèrent aux véhicules achetés par les entreprises pour leur usage personnel, ou comme un avantage pour leurs employés. À l’heure actuelle, ces entreprises représentent plus de la moitié des nouveaux achats. Une fois révisées, souvent après quelques années et plus précocement si l’entreprise est une société de location à court terme comme Hertz, Ada, Avis, EuropCar, etc., ces voitures sont revendues sur le marché de l’occasion à un prix réduit, permettant ainsi aux particuliers de se procurer des véhicules à un prix plus accessible.
Plus ces flottes se convertissent à l’électricité, plus il y aura de voitures électriques à des prix abordables disponibles pour le public. Cette séquence d’événements est essentielle pour réduire les émissions de carbone des véhicules, une mesure déjà reconnue dans la loi d’orientation des mobilités de 2019, également connue sous le nom de LOM, soutenue par Elisabeth Borne, la ministre des transports. Cette loi exigeait que les entreprises possédant plus de 100 voitures légères incluent un pourcentage minimum de voitures à faible émission lors du renouvellement annuel de leur parc.
Malheureusement, « la loi n’a pas eu l’effet escompté ».
Après quatre années, le député Damien Adam juge l’action actuelle insuffisante. Il explique qu’en l’absence d’une procédure de suivi et de redevabilité, la loi n’a pas eu l’impact escompté. Il cite comme exemple les données fournies par l’ONG Transport & Environnement concernant le suivi de la loi LOM. Selon cette ONG, 66 % des sociétés concernées par la loi n’avaient pas satisfait l’obligation d’inclure au moins 10 % de voitures à faibles émissions lors du renouvellement de leur parc automobile en 2022. Or, seulement 6,5 % des nouveaux véhicules légers inclus dans ces flottes en 2022 étaient électriques. Il n’a pas été constaté de différence notable entre les sociétés ciblées par la loi et les autres. C’est un pourcentage nettement inférieur à celui des individus privés.
Le député suggère alors d’accélérer le rythme. Il souhaite un renouvellement des flottes de 20 % dès le 1er janvier 2024, puis de 30 % à partir de 2025, et de 40 % en 2026, ainsi de suite jusqu’à atteindre 95 % à partir du 1er janvier 2032. Il envisage des « sanctions ajustées » comme par exemple la limitation d’accès aux appels d’offres publics et ne souhaite plus inclure dans le décompte les voitures au GPL ou hybrides rechargeable.
Il rappelle que la stratégie qu’il suggère est en ligne avec les recommandations du Secrétariat Général de la Planification Ecologique. Il espère pour cela l’appui du gouvernement. Il bénéficie déjà de l’approbation de plusieurs ONG (comme Transport & Environnement, Réseau Action Climat, WWF, Fondation pour la Nature et l’Homme, UFC-Que Choisir, Forum pour l’Investissement Responsable, Iddri, Pour un Réveil Ecologique, CFDT, Avere, Climate Group ou Shift Project). Les Verts et La France Insoumise (LFI) soutiennent également le texte tel qu’il a été présenté à la Commission du Développement Durable, le lundi 8 avril en soirée.
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