En 2023, le Médiateur des entreprises a géré un nombre considérable de dossiers liés à des retards de paiement, représentant un quart de sa charge de travail, selon un rapport annuel publié le jeudi 21 mars. Ces problèmes de retard de paiement constituaient la raison principale d’interpellation de cette institution, surpassant les problèmes associés aux contrats d’énergie (environ 15%) ou aux problèmes de relations contractuelles, en particulier les « contrats groupés » qui incluent des services en sus de la location d’équipements.
Malgré les diverses stratégies mises en œuvre au fil du temps pour punir les clients récalcitrants, les retards de paiement demeurent un « point sensible » parmi les défis rencontrés par les entreprises. « Ça représente entre 25 % et 30 % de notre travail depuis l’ouverture du service en 2010», indique Pierre Pelouzet, le Médiateur des entreprises, qui a traité 2 360 dossiers en 2023, contre 2 077 en 2022.
Le souci ne montre aucun signe d’amélioration, au contraire, il semble s’intensifier: les retards de paiement étaient en moyenne de 12,7 jours en 2023, contre 10 jours en 2019, alors que le délai légal de paiement est de 60 jours maximum (30 jours pour le secteur du transport routier). Cela représente environ 15 milliards d’euros de factures impayées, ce qui peut compromettre l’existence de petites entreprises, surtout dans un contexte de ralentissement économique. « Non seulement la situation se dégrade, mais on n’est toujours pas revenu au niveau d’avant la crise sanitaire », souligne M. Pelouzet.
Le montant des amendes reste faible.
Olivia Grégoire, la ministre déléguée aux entreprises, a exprimé son désaccord le mercredi 20 mars concernant certaines pratiques jugées « inacceptables et inaudibles ». Madame Grégoire a proposé, dans une interview avec le journal Les Echos, d’augmenter les sanctions en doublant le seuil des amendes, qui est actuellement de 2 millions d’euros. En 2023, 766 entreprises ont été examinées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la question des délais de paiement. De ce nombre, 346 ont été condamnées pour un total de plus de 58 millions d’euros d’amendes, soit une augmentation de 19% par rapport à 2022. Les contrevenants peuvent être de grandes entreprises comme Renault et Unilever, qui ont chacun reçu une amende de 2 millions d’euros, comme annoncé par Bercy en mars, ou des entités publiques telles que les collectivités locales et les hôpitaux. À propos de ces entités publiques, la ministre prévoit de « publiciser davantage les mauvais payeurs ». D’ici le 15 avril, les noms des villes de plus de 3 500 résidents concernés seront publiés sur le site gouvernemental « open data ».
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