Toutes les informations sur la taxe sur la valeur ajoutée
Sujets couverts
La TVA (ou taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt auquel sont soumises toutes les activités économiques exercées de manière indépendante et habituelle. La taxe est déterminée par des calculs spécifiques. Ainsi, toutes les ventes de marchandises et toutes les prestations de services (exemple: honoraires d’avocat, de notaire ou d’expert-comptable) sont, en principe, soumises à cet impôt.
Sont également soumis à TVA les livraisons d’immeubles achevée depuis moins de 5 ans.
Il existe également des cas où des personnes qui ne sont pas soumises à la TVA peuvent opter pour assujettir leurs opérations à cet impôt si elles le jugent opportun.
C’est le cas par exemple des personnes qui louent des locaux nus à usage industriel ou commercial. Ou des entreprises qui préfèrent renoncer au régime de la franchise en base de TVA dont elles bénéficient en principe.
En revanche, sont exonérées de TVA, les activités médicales et paramédicales, les exportations, les activités d’enseignement, les locations d’immeubles nus, les locations de logements meublés, la pêche maritime et des activités à but non lucratif.
Si vous êtes soumis au régime normal, vous devez déposer chaque mois une déclaration sur laquelle vous indiquez les opérations assujetties à la TVA faites au cours du mois précédent. (Toutefois, si la TVA que vous devez acquitter ne dépasse pas 4000 € par an, cette déclaration peut être déposée que tous les trimestres.)
Si vous êtes soumis au régime simplifié, vous devez simplement acquitter 4 acomptes de TVA chaque année en avril, en juillet, en octobre et en décembre. L’année suivante, vous devez déposer une déclaration récapitulative CA 12 sur laquelle déclarer les opérations soumises à la TVA que vous avez réalisées. Ainsi que les biens et les services que vous avez payés et qui vous donnent droit à une déduction de TVA.
La TVA à verser est égal à la que vous avez collectée déduction faite des acomptes que vous avez versés et de la TVA qui vous a été facturée par vos fournisseurs.
Si vous êtes au régime normal, le paiement de la TVA se fait en même temps que les déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Il faut alors bien respecter les dates limite indiquées sur les imprimés pour ne pas avoir à payer de pénalités de retard.
Si vous êtes au régime simplifié, vous n’avez pas d’acomptes trimestriels à payer si la TVA due pour l’exercice précédent avant déduction de la TVA concernant les immobilisations est inférieure à 1000€.
Dans le cas où cette TVA dépasse 1000€, vous devez acquitter chaque acompte trimestriel au plus tard à la date indiquée sur les avis d’acompte qui vous sont adressés par les services des impôts.
L’éventuel reliquat de TVA restant du après paiement des quatre acomptes trimestriels doit être payé en même temps que le dépôt de la déclaration CA12.