Crédit d'impôt : définition et conditions d'obtention

Définition du crédit d’impôt Le crédit d’impôt est une créance du contribuable sur l’État qui peut s’en acquitter de deux manières différentes : Soit, en déduisant le montant de la créance de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable.

Si cette somme est supérieure au crédit d’impôt, dans ce cas on parle de réduction d’impôt.
Soit, par le versement du crédit d’impôt au contribuable par chèque, si celui-ci excède l’impôt sur le revenu.
Le crédit d’impôt résulte d’une disposition fiscale édictée par l’État afin de favoriser ou de faciliter l’exercice de certaines activités.
Cette disposition fiscale va préciser : Les activités concernées.
Les dépenses engagées qui serviront de base au calcul du crédit d’impôt.
Le taux à appliquer.
Détermination et imputation du crédit d’impôt Le crédit d’impôt se calcule par l’application d’un taux sur une base imposable.

La base imposable C’est l’ensemble des dépenses éligibles, selon la disposition fiscale, qui ont été effectuées durant l’exercice fiscal au titre duquel le crédit d’impôt est du par le fisc.
Le taux Il varie en fonction de chaque activité et des dépenses éligibles, et parfois dû type de contribuable.
Le crédit d’impôt est calculé et est imputé sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année de paiement de la dépense éligible par celui-ci.
Certaines dépenses et activités bénéficiant d’un crédit d’impôt Les activités et dépenses pouvant bénéficier de crédits des impôts sont : Les dépenses en équipement et en travaux effectués en amélioration énergétique portant sur la résidence principale, pour favoriser le développement durable.
Les dons ou cotisations versés aux associations d’intérêt général ou aux partis politiques.
Les dépenses en recherche et développement des entreprises pour favoriser l’innovation et l’avancée technologique… Conditions d’obtention d’un crédit d’impôt On distingue les conditions de forme et les conditions de fond : Pour la forme, tout crédit d’impôt doit résulter obligatoirement d’une disposition fiscale dûment publiée et promulguée.
Pour le fond : peut bénéficier d’un crédit d’impôt, tout contribuable, sous certaines conditions, ayant effectué les dépenses éligibles selon la disposition fiscale instituant le crédit d’impôt dans le cadre des activités que l’administration fiscale souhaite favoriser.