Les démarches pour porter plainte pour escroquerie Tout d’abord, si vous êtes victimes d’une escroquerie classique (vol d’argent ou de biens), la plainte sera déposer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Vous vous rendez dans un commissariat de police et vous faites une déposition relatant les faits.
Toute personne victime d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, peut porter plainte contre l’auteur de l’infraction identifié ou contre X, si elle ne connaît pas l’auteur des faits.
Cette plainte sera ensuite transmise au Procureur de la République qui prendra une décision sur la suite à donner.
Ensuite, vous pouvez également porter plainte directement au Procureur de la République, en envoyant une lettre sur papier libre au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction.
La lettre devra mentionner les détails de l’infraction, les coordonnées de la personne qui porte plainte, et les justificatifs correspondant à l’escroquerie.
Si vous êtes victimes d’une escroquerie par Internet, la procédure est un peu différente.
Il faut porter plainte auprès du BEFTI (la Brigade d’Enquête sur les Fraudes aux Technologies de l’Information.
Le dépôt de la plainte consiste à écrire une lettre à la brigade de votre domicile et à décrire l’escroquerie dont vous avez été victimes, telle qu’un email frauduleux ou une arnaque.
Notez bien que vous avez un délai, pour porter plainte, un an pour une contravention, 3 ans pour un délit, et 10 ans pour crime.
Les décisions prises par le Procureur de la République Suite à la plainte, le Procureur de la République devra prendre une décision.
Il peut tout d’abord choisir de classer l’affaire sans suite.
Dans ce cas, le plaignant pourra faire un recours contre la décision du Procureur.
Ensuite, il peut choisir de faire une citation directe si l’affaire ne présente pas de difficultés.
Dans ce cas là, le plaignant sera convoqué au tribunal, le jour de l’examen de l’affaire.
Enfin, le Procureur pourra ouvrir une information judiciaire à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
Il s’agit d’une enquête pour faire la lumière sur l’affaire, et c’est un préalable au procès pénal.
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