Les motifs de résiliation de mandat de gestion

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ? Le mandat de gestion est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire des actes de gestion pour le compte du mandant et en son nom.
Par actes de gestion, l’on entend généralement : la gestion de fonds (gestion de trésorerie, gestion de portefeuille de valeurs mobilières), la gestion de biens meubles ou immeubles (gestion locative par exemple), et la gestion d’entités (associations, sociétés, collectivités, etc.

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Forme et contenu d’un mandat de gestion Forme Il est obligatoire qu’un mandat de gestion prenne la forme d’un contrat écrit signé par les deux parties (le mandat et le mandataire).
Toute modification ou adjonction au mandat doit faire également l’objet d’un écrit, sous la forme d’un avenant signé par les parties.
Contenu d’un mandat de gestion Les informations généralement présentes dans un contrat de mandat de gestion sont : les objectifs de la gestion, les types d’opération, les limites, les modalités d’information du mandataire, le mode de calcul de la rémunération du mandataire, la durée, les modalités de reconduction du mandat, les modalités de résiliation du mandat, les indications relatives à l’existence éventuelle d’une garantie de résultat, à l’absence de responsabilité du mandataire pour les opérations effectuées par le client, ou encore le niveau de pertes autorisé.

Les principaux motifs de résiliation d’un mandat de gestion Nous pouvons citer comme principaux motifs de résiliation d’un mandat de gestion : Le non-respect des règles de forme : les mandats verbaux et les mandats tacites sont interdits.
L’incapacité juridique du mandataire au moment de la signature du contrat de mandat.
La dérogation aux activités mandatées et aux limites du mandat, telles que stipulées dans le contrat.
La survenance d’une des modalités de résiliation figurant dans le contrat.
La fin de la période de mandat précisée dans le contrat.
L’abus de mandat : sont considérées comme abus de mandat, les opérations effectuées dans un intérêt autre que celui du mandant.