Principe de l’annualité Les autorisations budgétaires qui sont contenues dans la loi de finances ne valent que pour un an.
Selon l’article15 de la loi organique, les crédits ouverts par la loi de finances ne créent aucun droit au titre des années suivantes.
Juridiquement, cela veut dire que si l’on appliquait à la lettre ce système, on repartirait de 0 chaque année.
En réalité, dans la pratique, on s’aperçoit que la plus grande masse des dépenses (95%) se reproduisent à l’identique, d’une année sur l’autre.
C’est ce que l’on appelle juridiquement les services votés (déjà voté).
Cela emporte deux conséquences : L’exécution des dépenses et des recettes de l’Etat intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre.
La comptabilité d’exécution s’arrête le 31 décembre, mais il existe la journée complémentaire prévue par l’article 28 de la loi organique qui dure en réalité 20 jours.
Donc pendant les 20 premiers jours de janvier, les comptables publiques peuvent continuer à comptabiliser des dépenses et des recettes de l’exercice précédent.
Principe de l’unité Selon ce principe, la loi de finances devrait comprendre la totalité des opérations financières de l’Etat et seulement celle-ci.
En réalité, il y a dans la loi de finances initiale d’autres opérations financières que celles de l’Etat.
Elle retrace les flux financiers entre l’Etat et la sécurité sociale.
Ainsi que ceux entre l’Etat et les Coll Territ.
Les concours financiers que l’Etat apporte aux collectivités territoriales représentent aujourd’hui 100 milliards d’euros (1/4 des recettes de l’Etat).
Les comptes d’affectation spéciaux par l’art 21 de LORLF Ce sont des comptes qui retracent des opérations budgétaires qui sont financées avec des recettes particulières qui sont en relation directe avec les dépenses concernées.
Les comptes de commerce décrit par l’art 22 de LORLF Ces comptes retracent des opérations à caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’Etat non doté de la personnalité morale.
Les pièces forgées se caractérisent par un fibrage suivant leur géométrie, à l’instar du grain du bois.
Voilà les dix meilleures villes plus propices à l’investissement immobilier : Nîmes se trouve à la première position, suivie par Reims et Montpellier.
Cette décision vient après que la SNCF ait revu sa politique tarifaire.