L’interdiction bancaire Le principe L’interdiction bancaire n’est en vigueur que sur les chèques.
Contrairement à l’inscription au FICP (fichier national des incidents de crédit aux particuliers) qui peut être mis en place sur des incidents carte bancaire ou crédit, l’interdiction bancaire ne peut être mise en place que sur des incidents chèques.
La banque d’un client met en place une interdiction bancaire, si ce dernier a émis un chèque à l’ordre de quelqu’un, et que ce chèque est sans provision.
Le client sera alors fiché à la banque de France, ce qui informera l’ensemble des banques.
La durée de l’interdiction Théoriquement, la durée d’interdiction est de 5 années, suite à un rejet de chèque.
Le fait d’être interdit bancaire mettra l’ensemble des banques en vigilance, et interdira l’émission de chéquier pour le client fiché.
Ce dernier pourra tout de même, bénéficier d’une carte de retrait ou d’une carte de paiement avec interrogation systématique du solde.
Les modalités de levage Le blocage de provision La méthode la plus sûre, pour lever une interdiction bancaire avant le délai de 5 ans, consiste à déposer de l’argent à sa banque et à constituer un compte de provision.
Ce compte servira au paiement du chèque rejeté.
Le créancier qui possède encore le chèque devra le présenter à sa banque qui le paiera, grâce au compte de provision.
Le fichage sera ensuite, levé par la banque.
Le règlement en espèces Une autre méthode consiste à payer le créancier détenteur du chèque en espèces, afin que ce dernier vous remette le chèque en question.
Ensuite, il faudra amener le chèque à la banque, qui s’occupera de le détruire et de lever l’interdiction.
La libre présentation du chèque Enfin, une méthode assez simple de présentation du chèque et de règlement de celui-ci sans compte de provision existe.
Cette méthode est surtout employée dans le cas où, le fichage est abusif et où, l’interdit bancaire se retrouve dans cette position, pour des histoires de jours de valeur.
Notons que dorénavant, il n’y a plus aucun frais de poste pour lever une interdiction bancaire.
Par le passé, il fallait payer des timbres fiscaux qui pouvaient être assez onéreux.
Laisser un commentaire