Qu’est-ce que les garanties de rémunération ? Les garanties de rémunération n’interviennent qu’en cas de liquidation judiciaire, ou de redressement de l’entreprise.
Le fonctionnement est simple, après le dépôt de bilan de l’entreprise et la décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, le salarié à la garantie de percevoir son salaire.
On peut retrouver cette garantie lors d’une procédure de sauvegarde.
Comment est donc financée cette garantie de rémunération ? Il faut savoir que la garantie de rémunération vient de l’AGS , qui est une assurance de garantie des salaires.
L’AGS est financée par les cotisations patronales qui revêtent d’un caractère obligatoire.
Comment fonctionnent les garanties de rémunération ? Comme nous l’avions dit précédemment, l’assurance des garanties des salaires va assurer aux salariés une garantie de rémunération.
Quelles sont les sommes garanties par l’AGS ? Ces sommes prennent en compte les indemnités de licenciement, les primes, les salaires à partir de la date de la mise en place de la procédure de liquidation ou de redressement de l’entreprise.
La mise en place de l’AGS demande un certain nombre de procédures.
Voici les étapes avant le versement des sommes dues aux salariés.
Les étapes Le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance nomme un mandataire judiciaire.
Ce mandataire judiciaire devra dresser un état financier de l’entreprise, en prenant en compte les sommes dues aux salariés.
Si l’entreprise ne dispose pas des sommes dues, alors le mandataire devra transmettre au centre d’étude ou de gestion de l’AGS un relevé de créances.
Après examen du relevé, les fonds nécessaires à la régularisation des sommes dues vont être débloqués.
Le mandataire aura pour mission de reverser ces sommes aux salariés.
Où s’adresser en cas de litiges ? En cas de litiges, le salarié devra s’adresser au conseil des prud’hommes de sa région.
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