toutes les façons de dénoncer le travail au noir en France
S’il n’existe aucune loi sur la délation, mais de nombreux moyens sont à la disposition du citoyen souhaitant dénoncer une pratique de travail au noir.
Chaque citoyen peut formuler une lettre ou appeler directement les organisations compétentes. Il est tout d’abord possible de contacter les Impôts (centre le plus proche de l’entreprise). Plus particulièrement:
Est également possible s’adresser directement une lettre au préfet du département concerné.
La lettre adressée aux inspecteurs de l’URSSAF reste dans les faits le moyen le plus efficace. La lutte contre le travail illégal est devenue une des priorités de cet organisme sous l’impulsion de l’État, et des contrôles sont régulièrement effectués dans cette optique.
L’ajout de preuves à toute dénonciation (photocopies) permet de s’assurer que l’URSSAF donnera suite, tout en évitant une accusation de calomnie de la part des intéressés.
Cependant, devant la difficulté de se procurer de tels éléments, la simple accusation de pratique de travail au noir au sein d’une entreprise jettera une suspicion souvent suffisante pour qu’une action de contrôle soit entreprise. Si la faute est avérée, l’employeur encourt alors de très lourdes sanctions.
Le travail dissimulé peut donner lieu à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende pour l’employeur (assortie d’une possible interdiction d’exercer), voire à la fermeture pure et simple de l’établissement en cas de récidive (article L362-3 du Code du travail).
L’employeur est également tenu de verser un montant forfaitaire de 6 mois de salaire au travailleur non déclaré. Ce dernier ne lui est pas tenu responsable et ne peut être poursuivi pour travail dissimulé. L’amende augmente si la personne bénéficie du RSA.
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