Que recouvre la loi Toute personne qui ne peut plus faire face au remboursement de ses dettes a la possibilité de déposer une demande de dossier de surendettement qui lui permettra d’obtenir, après instruction du dossier, un échelonnement de ses remboursements imposé par un jugement de tribunal.
À l’issue du délibéré, les créanciers ont sur le papier le droit de refuser la proposition émise par le juge, mais dans la réalité il n’en est rien, car, ce jugement devenant caduc au moindre retard de paiement, les créanciers ont un intérêt évident à accepter les conclusions du jugement.
Comment se déclarer en surendettement La demande de dossier de surendettement doit être effectuée par courrier auprès de la banque de France dont dépend votre domicile ou par téléchargement du dossier sur internet à Vosdroits.
service-public.
fr.
Ce dossier devra être accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires : pièces d’identité des personnes déposant le dossier, relevés bancaires des trois derniers mois, justificatifs des dettes, justificatifs des revenus, etc Le dossier comportera sur une dizaine de pages l’ensemble des informations précisant votre situation : dettes détaillées par créancier, origine et montant revenus du foyer incluant toutes les sources de revenus (salaires, allocations chômage, indemnités de stage, allocations familiales, rentes…) détail des charges habituelles du foyer (loyer ou remboursement d’emprunt, eau, électricité, téléphone, impôts, assurances…).
Vous recevrez à la réception de votre demande un document attestant de son dépôt que vous pourrez alors adressé à tous vos créanciers qui de fait devront stopper toute procédure à votre encontre.
Le dossier sera ensuite instruit sur une période de 6 mois au maximum avec certainement demande de documents complémentaires pour déboucher sur un jugement qui statuera sur le montant maximum de remboursement que vous pourrez opérer et qui répartira celui-ci en fonction de la hauteur des dettes envers chaque créancier.
Laisser un commentaire