Rôle de la commission de surendettement Le rôle de la commission de surendettement est de suspendre de manière temporaire ou définitive les dettes en cours.
Quel que soit son degré d’endettement, le particulier peut formuler un recours auprès de cette commission.
Il faut savoir que les aides qu’elle propose sont totalement gratuites.
Le demandeur doit néanmoins remplir trois conditions : Les dettes doivent uniquement être dues à des dépenses familiales ou personnelles (elles ne doivent en aucun cas être liées à l’exercice d’une profession), Elles doivent atteindre un montant tel qu’il est impossible à rembourser, Le demandeur doit être de bonne foi : c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait exprès de cumuler les dettes pour pouvoir bénéficier de cette procédure.
Dès qu’il lance une procédure de surendettement, le demandeur s’engage à ne pas aggraver sa situation pendant toute sa durée (c’est-à-dire à ne pas faire d’autres prêts, cumuler d’autres dettes…).
Procédure et conséquences Le demandeur doit tout d’abord faire une demande de dossier, le remplir et le déposer auprès de la commission de surendettement de son département.
La commission dispose alors de trois mois pour le vérifier et décider s’il est recevable ou pas.
Si elle décide qu’il l’est, la commission de surendettement prévient la banque de la personne concernée ainsi que l’ensemble de ses créanciers et leur interdit d’appliquer les frais et procédures habituelles en cas de difficultés financières (saisies sur salaire, retrait des moyens de paiement, agios, frais de forçage…) Selon le degré d’endettement et la situation du demandeur, la commission interviendra : Soit en tentant de trouver une solution avec les créanciers concernant le remboursement des dettes : réduction des mensualités, réduction des intérêts, suppression des frais de relance, parfois même annulation de certaines dettes, Soit elle décidera, que la situation de la personne est telle que seule une procédure de rétablissement personnel pourra la sortir d’affaire : tous les biens mobiliers (sauf exceptions) ainsi que la maison du demandeur seront vendus pour rembourser les dettes.
Même si le montant de la vente est insuffisant la totalité de la dette sera effacée.
Il faut toutefois savoir que faire une demande de surendettement n’est pas sans conséquence ; en effet, le débiteur sera inscrit pour une durée de 5 ans au FICP : Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers.
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