L’historique Loi mise en œuvre depuis le 3 avril 2003 en France, le dispositif Robien est une loi d’encouragement fiscale pour inciter les contribuables français à collaborer à la construction de logements neufs pour contrecarrer la carence d’habitation et maîtriser le prix des loyers.
La défiscalisation de Robien est ouverte aux personnes qui acquièrent un logement neuf affecté à la mise en location pour un preneur qui en fait son logement principal.
Pour en profiter, l’immeuble nécessitera d’être loué durant une période de 9 ans au minimum.
La loi Robien est identiquement étendue aux logements anciens sous certaines exigences très limitatives.
Le logement Pour l’immobilier de Robien, le logement doit être acheté neuf, et situé en France.
Sont concernés : Les biens achevés, qui n’ont jamais été loués avant.
Les biens cédés en l’état éventuel d’achèvement.
Les habitations que l’investisseur fait bâtir en vue de les placer en location.
Il est alors nécessaire que la proclamation d’ouverture de chantier soit ultérieure au 3 avril 2003.
Les habitations anciennes totalement réhabilitées par un promoteur.
Les locaux antérieurement affectés à une autre utilisation que l’habitation, acquis par l’investisseur après le 3 avril 2003 et changés en logements.
La superficie C’est une base obligatoire pour chiffrer le loyer maximum autorisé, par rapport aux plafonds légaux établis par m².
Le mode de détermination de la surface est particulier au dispositif Besson/Robien.
Il autorise à additionner à la surface habitable de la demeure la moitié de la surface des annexes, dans la borne de 8m².
La surface habitable est l’amplitude de plancher bâtie, après soustraction des surfaces consacrées par les murs et les cloisons.
Les terrasses ne sont regardées comme annexes que si elles sont abordables en étages ou installées sur ouvrage enterré ou semi-enterré, leur surface n’est prise en calcul que pour 9m² maximum.
La location Le bien doit être loué non meublé.
Depuis le 9 octobre 2002, il est réalisable de louer l’habitation à un membre de son foyer fiscal, tout en profitant de l’amortissement.
La durée de location est au minimum de neuf ans.
L’amortissement du bien En choisissant la loi Robien, l’investisseur est en droit d’opter pour une rentabilisation sur le prix d’acquisition du bien.
Lorsque l’investisseur a fait bâtir le logement, l’amortissement est fait sur le prix d’achat du terrain exhaussé du prix acquitté pour la construction du logement comme les frais d’architecte, les matériaux utilisés, etc.
La tâche personnellement accomplie par l’investisseur n’est pas prise en compte.
Les sanctions Les décomptes admis au titre de l’amortissement feront l’objet d’une correction et donneront lieu à un correctif par l’Administration si l’investisseur n’honore pas sa promesse.
Par exemple, s’il ne loue pas le bien, ou s’il loue à un prix supérieur au plafond.
Néanmoins, nulle remise en cause du privilège fiscal assuré par l’amortissement n’est accomplie en cas de non-respect de location quand celui-ci arrive en conséquence de l’un des trois événements suivant : un licenciement, une invalidité ou le décès de l’investisseur.
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