Les entreprises en faillite Lorsqu’on parle d’entreprise en faillite, cela revient à regarder si elle est ou non en situation de cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes par son actif patrimonial.
Si la société est en cessation de paiements, il n’y a plus que deux solutions un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire dans le pire des cas.
Mais dans ce cas, il a déjà fallu déclarer sa faillite.
Pour éviter cette situation, il existe une procédure spéciale : la procédure de sauvegarde.
Cette procédure est régi par le code de commerce et est destinée aux entreprises ayant des difficultés financières insurmontables, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiements.
Il n’y a que le dirigeant de la société qui peut recourir à cette procédure en faisant une demande au tribunal de commerce (en cas d’activité commerciale) ou du tribunal de grande instance.
Si le juge accepte l’ouverture de la procédure, on établira un plan de sauvegarde durant lequel une personne sera chargée de négocier avec les créanciers de l’entreprise des remises de dettes ou un étalement ou rééchelonnement de la dette afin de faire respirer l’entreprise et la faire repartir.
Les personnes en faillite La question que l’on pouvait se poser avant la crise économique était de savoir si nous les particuliers on peut faire faillite ? La réponse est malheureusement oui, la faillite personnelle existe, mais elle est différente de celle des entreprises.
Lorsqu’une personne ne peut plus faire face à ses dettes, il faut saisir la commission de surendettement qui pourra également proposer un plan d’apurement de dettes; par un rééchelonnement de dettes ou des remises de dettes pour que la personne puisse à nouveau faire face à ses dépenses.
En cas de situation trop grave, la commission prononcera la liquidation personnelle qui entraînera la vente du patrimoine de la personne.
Ce qui est très rare.
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