Contexte général du courrier Conformément à l’article 1116 du code civil, au terme duquel : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté… », vous pourrez exiger l’annulation de la vente.
Au préalable il vous faudra prouver par tout moyen les manœuvres frauduleuses avant d’envoyer le présent courrier.
Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception Fait le…………à…………… Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention du Gérant de la société (indiquer le nom de la société ainsi que son adresse) Objet : Demande d’annulation de la vente pour dol Monsieur/Madame, Par le présent courrier je vous fais part de mon intention d’annuler l’achat que j’ai eu à passé avec un de vos vendeurs portant sur (indiquer la marchandise), le ……….
.
/…………/…………….
/ à la foire de (indiquer le lieu de la foire).
En effet, après m’avoir vanté de façon démesurée les qualités du produit, il est parvenu à me convaincre sur la base de fausses informations.
Conformément aux articles L.
5122-15, L.
5422.
12, L.
5422-14, R.
5122-23 à R.
5122-26 du Code de la Santé Publique, qui réprime la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées.
Ainsi, des sociétés dans le même cas que le votre ont été sanctionnées par décision du Directeur Général de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des produits de santé.
De ce fait, en vu de vous épargner une future condamnation judiciaire mieux vaudrait reconnaitre vos torts à ce stade, pendant qu’il est temps.
Pour ces raisons je réclame l’annulation de mon achat et le remboursement du prix d’acquisition, ainsi que la réparation du préjudice subi.
À défaut, de réponse favorable de votre part à ma requête dans un délai de 15 jours, je me verrai contrainte de saisir les voies de droit.
Je vous prie de bien vouloir recevoir mes salutations les plus distinguées.
Signature de l’intéressée :
Moody's remet le couvert! L'agence de notation a annoncé qu'elle envisageait de dégrader les notes de 17 grandes banques mondiales et de 114 institutions financières européennes pour refléter les risques accrus liés à la crise de la dette de la zone Euro.
Voilà les dix meilleures villes plus propices à l’investissement immobilier : Nîmes se trouve à la première position, suivie par Reims et Montpellier.
Cette décision vient après que la SNCF ait revu sa politique tarifaire.