Procédure d’injonction de payer : recouvrement amiable Procédure prompte primitivement non contradictoire qui permet à peu de frais d’essayer de se procurer un titre exécutoire.
Procédure qui ne peut être utilisée que dans certains cas.
L’article 1405 du Code de Procédure Civile permet de l’utiliser lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation statutaire et s’élève à un montant déterminé.
S’il a fait droit à la demande, le créancier doit faire signifier l’ordonnance dans les 6 mois sous peine de caducité (par huissier de Justice).
Le débiteur aura la possibilité de s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer, le délai pour former opposition est d’un mois.
La saisie attribution La saisie des rémunérations prévues par le code du travail obéissent à un régime spécial.
On ne peut pas pratiquer de saisie attribution entre les mains de l’employeur.
Il faut pratiquer une saisie des rémunérations prévues par le code du travail.
La procédure commence par un acte de saisie.
Cet acte est signifié par huissier au tiers saisi.
L’acte de saisie fait que le tiers saisi est tenu de fournir les renseignements demandés.
Et il doit reproduire l’art 44 qui lui fait cette obligation.
Si le tiers ne donne pas ce renseignement, il devient personnellement débiteur de la saisie.
De même s’il laisse l’argent s’évaporer.
Tout intéressé peut demander la nomination d’un séquestre qui conserve l’argent.
Elle fait courir un délai d’un mois pendant lequel le débiteur peut dénoncer la saisie.
La dénonce doit indiquer la Juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
Depuis le décret 30 décembre 2009 : elle doit indiquer qu’en cas de saisie de compte qu’une somme minimale à caractère alimentaire doit être laissée à la disposition du débiteur.
La dénonce doit interpeller le débiteur qu’il peut accepter par écrit que le créancier se fasse restituer par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.
La saisie prend rang au jour où elle intervient, mais l’effet attributif n’interviendra que tout autant que la créance sera à nouveau disponible.
Moody's remet le couvert! L'agence de notation a annoncé qu'elle envisageait de dégrader les notes de 17 grandes banques mondiales et de 114 institutions financières européennes pour refléter les risques accrus liés à la crise de la dette de la zone Euro.
Voilà les dix meilleures villes plus propices à l’investissement immobilier : Nîmes se trouve à la première position, suivie par Reims et Montpellier.
Cette décision vient après que la SNCF ait revu sa politique tarifaire.