Comment ça marche ? Basée sur le principe de l’article 1689 du Code civil, la cession de créances permet à l’entreprise de céder ses créances commerciales impayées à une société tierce qui en deviendra propriétaire, moyennant paiement d’un prix fixe ou variable convenu dans une convention de cession, et qui en assumera le recouvrement à ses frais et à ses risques exclusifs.
Le rachat pourra se faire tant pour un portefeuille que pour des créances isolées.
Les avantages pour la société cédante L’entreprise cédante évite la mise en oeuvre des moyens financiers et humains nécessaires au traitement de ses impayés.
Supprime les risques fiscaux (redressement suite à récupération de TVA à tort, pénalité, etc.
) liés au traitement de la créance puisque celle-ci sort définitivement du périmètre de l’entreprise.
Valorise un actif déprécié.
Nettoie son bilan par l’effet de « window dressing » obtenu par la sortie de la créance de son périmètre, effaçant ainsi ses créances douteuses et l’effet néfaste qu’elles ont sur les tiers partenaires ( banquiers, repreneurs en cas de cession…).
Préserve son image et celle de son réseau commercial puisqu’elle n’est pas impliquée dans les procédures judiciaires qui lui demeurent totalement étrangères.
Quelques chiffres clés du crédit interentreprises en France (source Observatoire des délais de paiement) Le montant annuel des impayés : 15 milliards d’euros (soit 2,4% du crédit interentreprises).
Le délai moyen de paiement : 59,1 jours.
Le retard moyen : 12,2 jours.
Si le retard est supérieur à 30 jours, le risque de défaillance sera 6 fois plus élevé.
Si retard est supérieur à 69 jours, le risque de défaillance sera 11 fois plus élevé.
Et n’oubliez pas qu’en France, 25% des défaillances d’entreprises (redressement ou liquidation judiciaire) sont imputables au défaut de paiement d’une ou plusieurs créances.
Le conseil À une époque où la trésorerie des entreprises est devenue difficile, la cession de créances est un moyen efficace et économique de valoriser ses créances douteuses provisionnées au bilan depuis trop longtemps.
Peu nombreuses sont les entreprises spécialisées sur ce créneau.
Elles sont facilement identifiables sur Internet en tapant « cession de créances » ou « rachat de créances » sur votre moteur de recherche.
Chefs d’entreprise, n’hésitez pas à les consulter pour avoir une offre.
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