Dans quels cas peut-on parler d’abus de confiance ? Avant d’entreprendre des démarches judiciaires, il est primordial, pour éviter de se tromper, de cadrer et de définir dans quels cas il y a abus de confiance.
L’abus de confiance est réel et défendable dans les cas suivants : Il faut que le prêteur ait mentionné clairement le souhait de la restitution du bien, soit par écrit dans le meilleur des cas, soit de façon verbale.
Dans ce dernier cas, la preuve est difficile à faire sauf si l’accord oral a été fait en présence de témoins.
Il faut prouver que la personne, qui commet l’abus de confiance, le fait en connaissance de cause et veut volontairement détourner les fonds.
Il est donc de mauvaise foi et peut être condamné pour ce motif.
L’abus de confiance n’est pas reconnu : Entre époux, sauf en cas de séparation de corps jugée légalement.
Entre personnes pacsées.
Entre parents et enfants ou personnes ayant des liens familiaux.
Une distinction importante L’abus de confiance est différent d’un vol car il existe justement un contrat préalable entre le propriétaire du bien et le présumé coupable.
Quelles sont les premières démarches et formalités à effectuer ? L’abus de confiance en France est un délit sévèrement puni (article 314-1 du code pénal) et le coupable est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende (prix constaté en mai 2011).
Quelles sont les démarches à effectuer ? Comme pour tout recours en justice, la victime doit déposer une plainte.
Elle peut se faire dans un délai de trois ans, à dater du jour du préjudice.
Cette plainte peut être déposée dans les institutions proches du domicile : Commissariat de police.
Brigade de gendarmerie.
Tribunal de grande instance.
Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie qui vous proposera un service de consultation gratuite d’avocat.
Il est préférable de vous faire assister d’une aide juridictionnelle et de réunir toutes les preuves attestant votre préjudice.
Sinon les deux versions seront confrontées et ce sera la parole d’une partie contre l’autre qui sera jugée.
Dans le cas où l’abus de confiance est reconnu, les frais de justice seront à la charge du fautif.
Vous pouvez également consulter le site INAVEM, une association d’aide aux victimes, qui pourra vous apporter des informations pratiques et utiles pour défendre vos droits : Inavem.
org.
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