Que faire si votre cocontractant s’y refuse ? Si la société cocontractante se refuse à vous restituer l’intégralité de votre acompte vous serez en droit de saisir les voies de droit du lieu d’exécution du contrat.
A cet effet, vous pourrez réclamer la restitution des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts compte tenu de votre préjudice.
Modèle à envoyer « Fait à….
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le….
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Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention du Responsable de la Société… (préciser l’adresse du destinataire) Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de restitution intégrale de l’acompte Monsieur/Madame, Je me permets de revenir vers vous suite au contrat nous liant en date du ………/.
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avec paiement d’un acompte à hauteur de X euros.
Un prêt auprès de ma banque personnelle a été contracté dans le même temps afin de financer le montant restant dû, à hauteur de Y euros.
Vous vous étiez engagé pour une installation au plus tard en fin …….
Or à ce jour, vous n’avez procédé à aucune installation.
Mon contrat de prêt est alors devenu caduc.
Je demande donc la résolution de la vente et la restitution de la somme d’argent versée pour non-respect de vos obligations contractuelles au titre des dispositions de l’article 1146 du Code civil et au titre du Code de la consommation qui dispose qu’en cas d’annulation du prêt à la consommation lié au contrat d’achat, ce dernier devient par voie de conséquence caduc.
Dans l’attente d’une réponse favorable dans les délais, recevez l’expression de ma considération distinguée.
Cordialement, Signature de l’intéressée »
Les pièces forgées se caractérisent par un fibrage suivant leur géométrie, à l’instar du grain du bois.
Voilà les dix meilleures villes plus propices à l’investissement immobilier : Nîmes se trouve à la première position, suivie par Reims et Montpellier.
Cette décision vient après que la SNCF ait revu sa politique tarifaire.