×
google news

Comment rédiger une demande de restitution d’un acompte ?

Que faire si votre cocontractant s’y refuse ? Si la société cocontractante se refuse à vous restituer l’intégralité de votre acompte vous serez en droit de saisir les voies de droit du lieu d’exécution du contrat.
A cet effet, vous pourrez réclamer la restitution des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts compte tenu de votre préjudice.

Modèle à envoyer « Fait à….
.
le….
.
Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : A l’attention du Responsable de la Société… (préciser l’adresse du destinataire) Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de restitution intégrale de l’acompte Monsieur/Madame, Je me permets de revenir vers vous suite au contrat nous liant en date du ………/.
.
/….
avec paiement d’un acompte à hauteur de X euros.
Un prêt auprès de ma banque personnelle a été contracté dans le même temps afin de financer le montant restant dû, à hauteur de Y euros.
Vous vous étiez engagé pour une installation au plus tard en fin …….
Or à ce jour, vous n’avez procédé à aucune installation.

Mon contrat de prêt est alors devenu caduc.
Je demande donc la résolution de la vente et la restitution de la somme d’argent versée pour non-respect de vos obligations contractuelles au titre des dispositions de l’article 1146 du Code civil et au titre du Code de la consommation qui dispose qu’en cas d’annulation du prêt à la consommation lié au contrat d’achat, ce dernier devient par voie de conséquence caduc.
Dans l’attente d’une réponse favorable dans les délais, recevez l’expression de ma considération distinguée.
Cordialement, Signature de l’intéressée »

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*



Contacts:

Lire aussi

example 43
Economie

Europe lance constellation Iris²

1 novembre 2024
Priorisant sa souveraineté, l'Europe cherche à devenir indépendante face au GPS Américain en lançant son propre système de radionavigation, Galileo, en service depuis 2016. La prochaine étape consiste à créer…
example 41
Economie

Parc Astérix : alternative à Disney cher

1 novembre 2024
La routine se répète toujours, avec le même impact à chaque fois. Soudainement, un homme surgit d'une petite pièce avec une tronçonneuse, caché derrière un masque en cuir dégoulinant de…
example 4
Economie

Canal+ risque redressement fiscal

1 novembre 2024
Alors que Canal+ se prépare pour son introduction en bourse à Londres le 16 décembre et dans l'approche de son 40ème anniversaire le 4 novembre, une mauvaise nouvelle vient assombrir…
example 2098
Economie

Enquête UE contre Temu Chine

31 octobre 2024
La Commission européenne a placé dans son viseur Temu, une immense plateforme numérique de marchandises, généralement en plastique et originaires de Chine. Le jeudi 31 octobre, une investigation a été…